Décret n°81-30 du 14 janvier 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DE L'ART. L420-6 DU CODE DES ASSURANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503252
Ancien identifiant: 1DX98130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503252.xml
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République française 1986-07-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006295804
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0325AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295804.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006295805
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0325AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295805.xml
---
<h1>Article 325</h1>
@ -19,17 +19,18 @@ l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans les conditions suivantes
proportionnelle aux sommes recouvrées par eux au titre de la contribution des
assurés visée au 3°;<br />
2° La contribution des responsables d'accidents corporels, non bénéficiaires
d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur
charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont
considérées comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article, les
personnes dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
destruction des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En
cas d'instance judiciaire la décision doit faire apparaître si le responsable
est ou non bénéficiaire d'une assurance . La décision de justice ou la
transaction doit opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues
à titre de réparation des dommages résultant d'accidents corporels et celles qui
sont dues à titre de réparation des dégâts matériels ;<br />
2° La contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent
naissance à des dommages résultant d'atteinte à la personne, est assise sur le
montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des
dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires d'une
assurance au sens du présent article, les personnes dont la responsabilité
civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux nuisibles
est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance judiciaire la
décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une
assurance . La décision de justice ou la transaction doit opérer le cas échéant
une ventilation entre les indemnités dues à titre de réparation des dommages
résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont dues à titre de
réparation de dommages aux biens ;<br />
3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
@ -47,11 +48,17 @@ l'annexe I au code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503252?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-30 du 14 janvier 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DE L'ART. L420-6 DU CODE DES ASSURANCES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -63,20 +70,23 @@ l'annexe I au code général des impôts.
<li>
CITATION source CGIAN1 305 AA
</li>
<li>
CITATION source Code rural 366 ter
</li>
<li>
1968-02-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
1981-01-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503252?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-30 du 14 janvier 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DE L'ART. L420-6 DU CODE DES ASSURANCES</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1986-10-07 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 85-1007 1985-09-12 : code des assurances art. R420-38
CITATION source Code rural 366 ter
</li>
</ul>
</details>