Décret n° 2005-314 du 25 mars 2005 pris pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000236673
NOR: BUDF0500003D
Ancien identifiant: 1DE005314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/66/JORFTEXT000000236673.xml
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179248
###### I : Bourses de valeurs
- [Article 305](article_305.md)
- [Article 305-0](article_305-0.md)
- [Article 305-0 bis](article_305-0_bis.md)
- [Article 305-0 ter](article_305-0_ter.md)
- [Article 305 A](article_305_a.md)
- [Article 305 B](article_305_b.md)
- [Article 305 C](article_305_c.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294796
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294796.xml
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###### Article 305-0
Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts, la
capitalisation boursière d'une entreprise est déterminée, pour l'année civile,
par le produit :<br />
a. du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du
premier jour de négociation de l'année ;<br />
b. par la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de
négociation de l'année précédente. Lorsque, durant ces soixante derniers jours,
des titres de capital d'une entreprise sont, pour des motifs mentionnés aux
articles 305-0 bis ou 305-0 ter, admis à la négociation, la moyenne retenue est
celle des cours d'ouverture des jours de négociation suivant l'admission à
celle-ci jusqu'au dernier cours de l'année précédente.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294797
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294797.xml
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###### Article 305-0 bis
Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, la capitalisation boursière
d'une entreprise dont les titres de capital sont pour la première fois admis à
la négociation est déterminée, pour la période allant de l'admission à la
négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :<br />
a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ;<br />
b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix
auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294798
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294798.xml
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###### Article 305-0 ter
Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, en cas d'opération de
fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de
nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire, sa
capitalisation boursière est déterminée, pour la période allant de l'admission à
la négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :<br />
a. du nombre total des titres de capital de l'entreprise absorbante ou
bénéficiaire admis à la négociation, à l'issue de l'opération ;<br />
b. par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission
à la négociation de ces nouveaux titres de capital.