Décret n° 2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807996
NOR: BUDF0500001D
Ancien identifiant: 1DE005182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/79/JORFTEXT000000807996.xml
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006295680
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295680.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295681
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305EAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295681.xml
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###### Article 305 C
Les extraits du répertoire prévus à l'article 983 du code général des impôts et
dont le modèle est donné ci-après (modèle B) sont établis le 10 et le 25 de
chaque mois. Ils sont certifiés par le débiteur et comprennent, dans l'ordre des
numéros, toutes les opérations portées au répertoire entre ces deux dates. N'y
sont toutefois portées que pour mémoire les opérations au comptant ayant moins
de dix jours de date et les opérations à terme dont l'échéance ne serait pas
survenue depuis dix jours au moins.<br />
La déclaration prévue à l'article 983 du code général des impôts est souscrite
entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.<br />
Les opérations qui ne figurent sur l'extrait que pour mémoire, aux termes de la
disposition qui précède, sont reprises en tête de l'extrait suivant.<br />
Cette déclaration mentionne :<br />
MODELE D'EXTRAIT (Modèle B)<br />
a. La période d'imposition au titre de laquelle elle est souscrite. Cette
période comprend les opérations réalisées entre le 25 du mois précédent et le 24
du mois au cours duquel la déclaration doit être déposée ;<br />
MENTIONS OBLIGATOIRES<br />
b. Le nombre d'opérations portées au répertoire ;<br />
Numéro du répertoire (col. 1)<br />
Date de l'opération (col. 2)<br />
Nature de l'opération (1) (col. 3)<br />
Echéance (col. 4)<br />
Montant de l'opération (2) (col. 5)<br />
Désignation (3) ou du prestataire de services d'investissement ou du mandataire
substitué ou de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération (col.
6)<br />
Numéro au répertoire des opérations compensées (col. 7)<br />
Montant du droit (col. 8)<br />
Total des opérations (col. 1 à 5)<br />
Total des droits (col. 6 à 8).<br />
(1) Opérations au comptant, ou opérations à terme, ou prime abandonnée, ou
report, ou compensation.<br />
(2) Valeur des titres, déduction faite du non-libéré, ou valeur des primes
abandonnées.<br />
(3) Avec numéros de bordereau ou de répertoire.
c. Le nombre des opérations annulées au cours de la période mentionnée au a.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006294803
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294803.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294804
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305JAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294804.xml
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###### Article 305 H
Les bordereaux visés aux articles qui précèdent mentionnent obligatoirement les
numéros sous lesquels les opérations qu'ils concernent figurent au
répertoire.<br />
Les bordereaux visés aux articles 978 et 981 du code général des impôts
mentionnent obligatoirement les numéros sous lesquels les opérations qu'ils
concernent figurent au répertoire.<br />
Ils doivent être délivrés, savoir :<br />