Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022144917
NOR: ECEL0930548D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/49/JORFTEXT000022144917.xml
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République française 2010-04-30 00:00:00 +02:00
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---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191316
---
###### 1° Locations de moyens de transport
- [Article 172](article_172.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006296444
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296444.xml
---
###### Article 172
Pour les locations de moyens de transport mentionnées aux 1° et 1° bis de
l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services
indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la
preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été
utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion
:<br />
a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en dehors
de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ;<br />
b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article
259 C précité.<br />
A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont
considérées comme utilisées en France.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179220
###### I : Opérations obligatoirement imposables
- [1° Locations de moyens de transport](1_locations_de_moyens_de_transport)
- [2° Livraisons et prestations à soi-même](2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme)
- [3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées](3)
- [4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme](4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191260
###### 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France
- [A : Assujettis établis dans l'Union européenne](a)
- [B : Assujettis établis hors de l'Union européenne](b)

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@ -15,3 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023149893
- [Article 242-0 S](article_242-0_s.md)
- [Article 242-0 T](article_242-0_t.md)
- [Article 242-0 U](article_242-0_u.md)
- [Article 242-0 V](article_242-0_v.md)
- [Article 242-0 W](article_242-0_w.md)
- [Article 242-0 X](article_242-0_x.md)
- [Article 242-0 Y](article_242-0_y.md)
- [Article 242-0 Z](article_242-0_z.md)
- [Article 242-0 Z bis](article_242-0_z_bis.md)
- [Article 242-0 Z ter](article_242-0_z_ter.md)

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@ -1,42 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006295570
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BNXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295570.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146979.xml
---
###### Article 242-0 M
1. Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la
taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du
trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de
remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un
établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et
n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de
prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la
valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code
général des impôts.<br />
Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par :<br />
2. Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France :<br />
1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat
membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité
économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont
effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, son domicile
ou sa résidence habituelle. Est toutefois considéré comme établi en France un
assujetti dont le siège est situé dans un autre Etat membre mais qui dispose en
France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à
son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code
général des impôts ;<br />
a. les transports et prestations accessoires exonérés en application du premier
alinéa du I, des 7° à 11° bis, et 14° du II de l'article 262 du code général des
impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ;<br />
2° requérant, l'assujetti non établi en France qui introduit en France une
demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
b. les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A et à
l'article 259 B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par
le preneur en vertu du 2° de l'article 283 du même code ;<br />
c. Les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D du code général des
impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2
ter de l'article 283 du même code ;<br />
d. Les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I
de l'article 277 A du code général des impôts ;<br />
e. les livraisons et les prestations pour lesquelles la taxe est acquittée par
l'acquéreur, le destinataire ou le preneur dans les conditions mentionnées au
second alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts.
3° service des impôts, le service des impôts chargé de procéder aux
remboursements de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en
France.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294447
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294447.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146976.xml
---
###### Article 242-0 N
Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté
européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont
été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours
de l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 M dans la mesure où ces
biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins :<br />
Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur
la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services
qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé
l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont
utilisés pour les besoins des opérations suivantes :<br />
a. d'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui
ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était en France ;<br />
1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui
ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ;<br />
b. des opérations mentionnées au 2 de l'article 242-0 M.
2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-28
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006295573
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295573.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2015-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022146969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146969.xml
---
###### Article 242-0 O
Les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis
hors de la Communauté européenne à l'exception des assujettis établis dans un
pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables, en ce qui concerne
les taxes sur le chiffre d'affaires, aux assujettis établis en France et qui
figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Un assujetti non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour
obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article
242-0 N :<br />
1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement,
l'assujetti doit avoir été établi hors de France au sens du 1° de l'article
242-0 M ;<br />
2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement,
l'assujetti ne doit avoir effectué aucune livraison de biens ni prestations de
services en France à l'exception des opérations suivantes :<br />
a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui
sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article
262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du
III de l'article 291 du même code ;<br />
b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le
destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2, 2 ter, 2
quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ;<br />
c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I
de l'article 277 A du code général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-28
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294452
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BQXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294452.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146964.xml
---
###### Article 242-0 P
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0
M à 242-0 O et 242-0 U que si elle est au moins égale à une somme de 25 ou 200
euros, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :<br />
1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ;<br />
2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de
biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de
l'article 262 du code général des impôts, du I de l'article 262 ter et du II de
l'article 298 sexies du même code.

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@ -1,23 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294453
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294453.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146960.xml
---
###### Article 242-0 Q
Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième
mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue
exigible.<br />
I. Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit
effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union
européenne dans lequel il est établi.<br />
La demande est établie sur un imprimé du modèle prévu par l'administration. Elle
est accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de
toutes pièces justificatives. L'assujetti certifie qu'il remplit les conditions
prévues à l'article 242-0 M.<br />
II. Lorsqu'un assujetti non établi en France effectue dans l'Etat membre où il
est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations
n'ouvrant pas droit à déduction, le montant de taxe sur la valeur ajoutée
mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur de la proportion de
cette taxe qui est afférente aux premières opérations telle qu'elle est
déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément à
l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.<br />
Si l'assujetti demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est
établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Si, après l'introduction de la demande de remboursement, la proportion
déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive
2006/112/CE, le requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou
déjà remboursé.<br />
La correction s'effectue à l'occasion d'une nouvelle demande de remboursement
déposée durant la même année civile pour une période postérieure à celle au
titre de laquelle le remboursement à rectifier a été demandé ou obtenu, ou, si
le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile,
par la transmission d'une déclaration spéciale via le portail électronique mis à
sa disposition par l'Etat membre dans lequel il est établi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294454
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294454.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGIARTI000022146958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146958.xml
---
###### Article 242-0 R
Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier,
au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'ils y sont assujettis à la
taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation est valable pendant un an à partir
de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause
cette qualité.
I. Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée,
l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande
de remboursement souscrite par voie électronique au moyen du portail mis à sa
disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi.<br />
II. L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande
de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la
base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale
ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur
des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294456
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294456.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146956.xml
---
###### Article 242-0 S
Les assujettis établis hors de la Communauté sont tenus de faire accréditer
auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui
s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent et notamment
celles prévues à l'article 242-0 Q. Ce représentant peut, en outre, être tenu de
présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser
les sommes remboursées indûment.
La demande de remboursement peut porter sur :<br />
1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du
remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment
de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la
période du remboursement, à condition que l'achat ait été facturé avant que la
taxe ne soit devenue exigible ;<br />
2° l'importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement ;<br />
3° des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de
demandes de remboursement antérieures pour autant qu'ils portent sur des
opérations effectuées au cours de l'année civile dans laquelle s'inscrit la
période de remboursement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294457
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294457.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146954.xml
---
###### Article 242-0 T
Dans le cas où le remboursement a été obtenu de façon frauduleuse et donne lieu
à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu
jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.
La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure
à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande
peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde
d'une année civile.<br />
Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par
arrêté du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294458
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294458.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146952.xml
---
###### Article 242-0 U
Les dispositions des articles 242-0 O et 242-0 S ne s'appliquent pas au
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations liées
aux services fournis par voie électronique, tels que mentionnés au 12° de
l'article 259 B du code général des impôts, aux assujettis établis hors de la
Communauté qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F
du code général des impôts.<br />
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à
une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe
sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme
de 400 €.<br />
Est remboursée à ces assujettis la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les
services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou
importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article 242-0 M
pour la fourniture de services électroniques en France ou pour la réalisation
d'opérations mentionnées au 2 de cet article.
Si la période de remboursement correspond à une année civile ou au solde d'une
année civile, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être inférieur
à la somme de 50 €.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022147023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/70/LEGIARTI000022147023.xml
---
###### Article 242-0 V
I. Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par
voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.<br />
II. Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts
notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de
remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022147020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/70/LEGIARTI000022147020.xml
---
###### Article 242-0 W
I. Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai
mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, notamment
auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union
européenne dans lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession
de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la totalité ou une
partie de la demande de remboursement introduite par le requérant. Lorsque ces
informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le
requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit
être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé
en conséquence.<br />
S'il le juge utile, le service des impôts peut demander de nouvelles
informations complémentaires.<br />
Dans le cadre de ces demandes, le service des impôts pourra solliciter du
requérant la communication de l'original d'une facture ou d'un document
d'importation lorsqu'il a des raisons de douter de la validité ou de
l'exactitude d'une créance particulière. La demande peut viser toutes les
opérations sans considération de leur montant.<br />
II. Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du
I doivent être fournies dans un délai d'un mois à compter de la date de
réception de la demande d'informations par le destinataire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022147017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/70/LEGIARTI000022147017.xml
---
###### Article 242-0 X
Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il
notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées
ou, si aucune réponse à la demande n'a été reçue, dans un délai de deux mois à
compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 W.<br />
Toutefois, lorsqu'il n'a adressé qu'une seule demande d'informations
complémentaires, le service des impôts dispose de six mois au moins à compter de
la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision.<br />
Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations
complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai de huit mois
maximum à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022147013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/70/LEGIARTI000022147013.xml
---
###### Article 242-0 Y
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit
procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours
ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0
V ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à
l'expiration des délais mentionnés à l'article 242-0 X.<br />
Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est
établi, les frais bancaires sont à sa charge.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022147011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/70/LEGIARTI000022147011.xml
---
###### Article 242-0 Z
En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de
ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même
temps que la décision. En l'absence de décision du service des impôts dans le
délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal
administratif compétent dès son expiration.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022147009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/70/LEGIARTI000022147009.xml
---
###### Article 242-0 Z bis
Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une
manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en
recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts
éventuels.<br />
Lorsque des pénalités ou des intérêts ont été mis en recouvrement mais n'ont pas
été payés, le service des impôts est autorisé à suspendre tout remboursement
supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022147006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/70/LEGIARTI000022147006.xml
---
###### Article 242-0 Z ter
Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion
d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le
montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la
régularisation par majoration ou diminution du montant à rembourser. Lorsque la
correction procède d'une déclaration spéciale, la régularisation fait l'objet
d'un paiement ou d'un recouvrement spécifique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023149895
---
###### B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
- [Article 242-0 Z quater](article_242-0_z_quater.md)
- [Article 242-0 Z sexies](article_242-0_z_sexies.md)
- [Article 242-0 Z septies](article_242-0_z_septies.md)
- [Article 242-0 Z octies](article_242-0_z_octies.md)
- [Article 242-0 Z nonies](article_242-0_z_nonies.md)
- [Article 242-0 Z decies](article_242-0_z_decies.md)
- [Article 242-0 Z quinquies](article_242-0_z_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146983.xml
---
###### Article 242-0 Z decies
Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime
spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient
du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.<br />
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 242-0 Z quater et de
l'article 242-0 Z octies ne s'appliquent pas aux assujettis mentionnés au
premier alinéa.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146988.xml
---
###### Article 242-0 Z nonies
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un
remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout
remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur
les pénalités encourues.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146990.xml
---
###### Article 242-0 Z octies
Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer
auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui
s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment
celles prévues à l'article 242-0 Z septies. Ce représentant peut, en outre, être
tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à
reverser les sommes remboursées indûment.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022147003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/70/LEGIARTI000022147003.xml
---
###### Article 242-0 Z quater
I. Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement
facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande
de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un
établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle
et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de
prestations de services situées en France.<br />
Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est
situé en pays tiers mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que
fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le
fondement du 4° de l'article 286 ter du code général des impôts.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux assujettis établis
dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables en ce qui
concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France,
et qui figure sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II. Pour l'application du I, ne sont pas considérées comme réalisées en France
les opérations visées au 2° de l'article 242-0 O.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146999.xml
---
###### Article 242-0 Z quinquies
Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la
valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens
meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du
trimestre prévu à l'article 242-0 Z quater dans la mesure où ces biens et
services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins d'opérations
visées à l'article 242-0 N.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022146993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146993.xml
---
###### Article 242-0 Z septies
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit
être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année
civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.<br />
La demande est établie sur un imprimé prévu par l'administration. Elle est
accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de toutes
pièces justificatives.L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie
qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater.<br />
Si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le remboursement
soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa
charge.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2015-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022146996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/69/LEGIARTI000022146996.xml
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###### Article 242-0 Z sexies
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de
l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies
que si elle est au moins égale à une somme de 25 € ou 200 €, selon que le
remboursement est demandé au titre d'une année ou d'un trimestre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-09
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294509
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242NBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294509.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2013-04-26
Identifiant: LEGIARTI000022147026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/70/LEGIARTI000022147026.xml
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###### Article 242 nonies A
@ -24,8 +23,9 @@ l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code
général des impôts ;<br />
4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire
ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°,
4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts ;<br />
ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le
preneur est redevable de la taxe en application du 1 et du 2 de l'article 283 du
code général des impôts ;<br />
5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de
l'article 289 A du code général des impôts, le numéro individuel
@ -61,9 +61,9 @@ et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;<br />
12° En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou
lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, la référence à
la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition
correspondante de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ou à toute autre
mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un
régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;<br />
correspondante de la directive 2006 / 112 / CE du 28 novembre 2006 ou à toute
autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération,
d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;<br />
13° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont
définies au III de l'article 298 sexies du code général des impôts pour les