LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal.
Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : modification de l'article 21 ; création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 94-548 du 1er juillet  1994 : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 6.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 92/51 CE DU 18-06-1992.RECONNAISSANCE DES
FORMATIONS PROFESSIONNELLES.CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (ART. 36 A 64).MODIFICATIONS DES LOIS ,92108 DU 03-02- 1992,94629 DU 28-07-1994,93121 DU 27-01-1993,94637 DU 25-07-1994.APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (ART. 65 A 70).MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,DU CODE DE LA MUTUALITE,DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 71 A 102).MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LALOI 931313 DU 20-12-1993,DES LOIS 841208 DU 29-12-1984,93953 DU 27-07-1993,DU 13-12-1926,CODE DU TRAVAIL MARITIME,CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE,CODE DE L'AVIATION CIVILE,DES LOIS 891007 DU 31-12-1989,82939 DU 04-11-1982.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 A 122).MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DU CGI,DES LOIS 72662 DU 13-07-1972,DU CODE DE LA MUTUALITE DES LOIS 8416 DU 11-01-1984,8453 DU 26-01-1984,8633 DU 09-01-1986,84148 DU 01-03-1984,DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945,DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL. 
Transposition complète de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000166739
NOR: SPSX9400133L
Ancien identifiant: 1LX995116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/67/JORFTEXT000000166739.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295377
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295377.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295378
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295378.xml
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###### Article 163 duodecies
@ -13,71 +13,71 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295377.xml
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts doit
indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :<br />
1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article 163
decies;<br />
1. Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis ((à l'article 235 ter
D du code général des impôts ;)) (M)<br />
2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur;<br />
2. Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;<br />
3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles
L.951-1 et L.951-11 du code du travail ainsi que le montant correspondant à la
3. Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L.
951-1 et L. 951-11 du code du travail ainsi que le montant correspondant à la
fraction de la participation instituée par l'article L. 951-1 du même code dont
l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé
s'acquitter ;<br />
4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :<br />
4. La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :<br />
Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en
a. Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en
distinguant :<br />
Les frais de personnel enseignant;<br />
Les frais de personnel enseignant ;<br />
Les frais de personnel non enseignant;<br />
Les frais de personnel non enseignant ;<br />
Les fournitures et matières d'oeuvre;<br />
Les fournitures et matières d'oeuvre ;<br />
Les autres frais de fonctionnement;<br />
Les autres frais de fonctionnement ;<br />
Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R 950-7 du code du
travail;<br />
b. Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 du code du
travail ;<br />
Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en
application de conventions;<br />
c. Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en
application de conventions ;<br />
Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise;<br />
d. Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise;<br />
Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un
organisme paritaire agréé en application de l'article 235 ter H bis du code
e. Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à
un organisme paritaire agréé en application de l'article 235 ter H bis du code
général des impôts ;<br />
Versements effectués dans les conditions prévues par le 4° de l'article L951-1
du code du travail;<br />
f. Versements effectués dans les conditions prévues par le 4° de l'article L.
951-1 du code du travail ;<br />
Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
g. Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
professionnelle;<br />
5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
5. Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou
l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par
l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article 235
ter H bis du code général des impôts ;<br />
6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
6. Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes;<br />
7° Le cas échéant, la majoration prévue au I de l'article 235 ter G du code
7. Le cas échéant, la majoration prévue au I de l'article 235 ter G du code
général des impôts;<br />
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
8. Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
impôts;<br />
9° Le nombre de salariés de l'entreprise;<br />
9. Le nombre de salariés de l'entreprise;<br />
10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année,
10. Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année,
financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi
que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non
donné lieu au maintien d'une rémunération;<br />
11° La répartition de ces stagiaires :<br />
11. La répartition de ces stagiaires :<br />
a. Par sexe ;<br />
@ -87,5 +87,7 @@ c. Par âge ;<br />
d. Par type d'action au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;<br />
12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-28 du code du
travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.
12. Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-28 du code du
travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.<br />
(M) Modification.