diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_duodecies.md
index 188975d1f..9f007e838 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006295377
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295377.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295378
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295378.xml
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###### Article 163 duodecies
@@ -13,71 +13,71 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295377.xml
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts doit
indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
-1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article 163
-decies;
+1. Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis ((à l'article 235 ter
+D du code général des impôts ;)) (M)
-2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur;
+2. Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;
-3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles
-L.951-1 et L.951-11 du code du travail ainsi que le montant correspondant à la
+3. Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L.
+951-1 et L. 951-11 du code du travail ainsi que le montant correspondant à la
fraction de la participation instituée par l'article L. 951-1 du même code dont
l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé
s'acquitter ;
-4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :
+4. La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :
-Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en
+a. Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en
distinguant :
-Les frais de personnel enseignant;
+1° Les frais de personnel enseignant ;
-Les frais de personnel non enseignant;
+2° Les frais de personnel non enseignant ;
-Les fournitures et matières d'oeuvre;
+3° Les fournitures et matières d'oeuvre ;
-Les autres frais de fonctionnement;
+4° Les autres frais de fonctionnement ;
-Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R 950-7 du code du
-travail;
+b. Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 du code du
+travail ;
-Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en
-application de conventions;
+c. Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en
+application de conventions ;
-Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise;
+d. Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise;
-Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un
-organisme paritaire agréé en application de l'article 235 ter H bis du code
+e. Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à
+un organisme paritaire agréé en application de l'article 235 ter H bis du code
général des impôts ;
-Versements effectués dans les conditions prévues par le 4° de l'article L951-1
-du code du travail;
+f. Versements effectués dans les conditions prévues par le 4° de l'article L.
+951-1 du code du travail ;
-Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
+g. Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
professionnelle;
-5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
+5. Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou
l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par
l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article 235
ter H bis du code général des impôts ;
-6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
+6. Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes;
-7° Le cas échéant, la majoration prévue au I de l'article 235 ter G du code
+7. Le cas échéant, la majoration prévue au I de l'article 235 ter G du code
général des impôts;
-8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
+8. Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
impôts;
-9° Le nombre de salariés de l'entreprise;
+9. Le nombre de salariés de l'entreprise;
-10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année,
+10. Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année,
financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi
que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non
donné lieu au maintien d'une rémunération;
-11° La répartition de ces stagiaires :
+11. La répartition de ces stagiaires :
a. Par sexe ;
@@ -87,5 +87,7 @@ c. Par âge ;
d. Par type d'action au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;
-12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-28 du code du
-travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.
+12. Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-28 du code du
+travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.
+
+(M) Modification.