From acb1612d5443674f279bdfe1f20b128ce8095388 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-687=20du=2025=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202013=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'ordonnance?= =?UTF-8?q?=20n=C2=B0=202013-676=20du=2025=20juillet=202013=20modifiant=20?= =?UTF-8?q?le=20cadre=20juridique=20de=20la=20gestion=20d'actifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027769564 NOR: EFIT1312508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml --- .../section_iii/i/4/article_384_a_quater.md | 62 ++++++++++--------- .../iii/3-0_a_bis/article_50_decies.md | 27 ++++---- .../chapitre_viii/vii_ter/article_171_at.md | 20 +++--- .../chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md | 30 ++++----- 4 files changed, 75 insertions(+), 64 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md index c1cb2028e..32600b175 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-25 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000027445447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445447.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000027799294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799294.xml --- ###### Article 384 A quater -I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire +I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres -d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de -sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations -négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit -déposer au service des impôts ou au service de la publicité foncière compétent -pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de -succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché sur lequel sont -cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que leur nombre et -leur code d'identification sur ce marché. L'offre est accompagnée de la copie du -dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits. Il en est -délivré récépissé.
+d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements +collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du +paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la +section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier +investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que +d'obligations négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des +impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité +foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou +la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché +sur lequel sont cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que +leur nombre et leur code d'identification sur ce marché. L'offre est accompagnée +de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont +inscrits. Il en est délivré récépissé.
Toutefois, l'offre n'est recevable que si l'imposition due et la valeur liquidative ou le cours de bourse des titres offerts en dation de la veille du @@ -33,17 +36,17 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage.
-II.-Abrogé.
+II. - Abrogé.
-III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le +III. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
-IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis -de réception.
+IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande +d'avis de réception.
-V.-En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si, +V. - En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si, d'une part, dans le délai mentionné ci-dessous, le demandeur accepte cette décision et transfère à l'Etat les titres offerts et si, d'autre part, au jour du transfert effectif des titres dans les comptes de l'Etat, leur dernier cours @@ -69,11 +72,12 @@ est à la charge du demandeur.
La décision d'agrément est caduque si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées.
-VI.-Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de dotation -à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou -à l'établissement public à caractère scientifique et technologique ou à la -fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, désigné dans la -décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur transfert effectif dans les -comptes de l'Etat. Les frais de gestion des titres sont à la charge de -l'organisme bénéficiaire. Ces titres sont cédés pour la valeur de leur cours de -clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession. +VI. - Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de +dotation à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et +professionnel ou à l'établissement public à caractère scientifique et +technologique ou à la fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou +assimilée, désigné dans la décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur +transfert effectif dans les comptes de l'Etat. Les frais de gestion des titres +sont à la charge de l'organisme bénéficiaire. Ces titres sont cédés pour la +valeur de leur cours de clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de +la cession. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/3-0_a_bis/article_50_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/3-0_a_bis/article_50_decies.md index 77bc8b5a9..34a038ea7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/3-0_a_bis/article_50_decies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/3-0_a_bis/article_50_decies.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024446661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446661.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000027799305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799305.xml --- ###### Article 50 decies -I.-La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I +I. - La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour -de calcul de la valeur liquidative de l'organisme concerné telle qu'elle est -déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur -des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de -placement collectif en valeurs mobilières.
+de calcul de la valeur liquidative de l'organisme ou du placement collectif +relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code +monétaire et financier concerné telle qu'elle est déterminée conformément à la +réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette +date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs +mobilières ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Les proportions d'investissement de 10 % et 5 % mentionnées au dixième alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et de 75 % mentionnée @@ -23,9 +26,11 @@ soumis à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, comme pour les organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme -de placement collectif en valeurs mobilières.
+de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement collectif relevant +de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier.
-II.-La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies +II. - La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus s'apprécie, pour chaque catégorie de fonds énuméré au d du 1 du I quinquies du même article, dans les conditions fixées par le code monétaire et financier et, pour les sociétés de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_at.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_at.md index 6d6725d37..d9f86702d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_at.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_at.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294298 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CLXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294298.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799302.xml --- ###### Article 171 AT Le porteur de parts, personne physique, d'un fonds commun de placement à risques -informe la société de gestion du fonds des engagements pris en application de -l'article 163 quinquies B du code général des impôts lors de la souscription des -parts du fonds et des modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du -II de ce même article, ainsi que de la cession de parts. +ou d'un fonds professionnel de capital investissement informe la société de +gestion du fonds des engagements pris en application de l'article 163 quinquies +B du code général des impôts lors de la souscription des parts du fonds et des +modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du II de ce même +article, ainsi que de la cession de parts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md index 388628714..059afbd0a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024446666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446666.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799297.xml --- ###### Article 171 AW -I.-La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans -les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration -prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur -papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du -quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :
+I. – La société de gestion du fonds commun de placement à risques ou du fonds +professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui +suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de +l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur papier libre, +qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % +prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :
1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ;
@@ -29,10 +30,11 @@ entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.
-II.-Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés -mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du -code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même -II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :
+II. – Lorsque le fonds commun de placement à risques ou le fonds professionnel +de capital investissement investit dans des sociétés mentionnées au premier +alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des +impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même II, la société de +gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :
1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du