diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md index e4f9cb377..97267cf51 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-24 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000025397509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397509.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531248.xml --- ###### Article 275 bis F @@ -31,14 +31,17 @@ l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;
2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés -dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le -ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base -d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur -honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les -missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la -conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui -demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser -d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.
+dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agrééspar le +directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement +compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le +directeur régional des douanes et droits indirects sur la base d'un dossier +attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un +cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre +chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la +vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité +informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester +la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions +d'exercice de ces missions.
Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md index 3255fddff..33444e81d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-24 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000025397540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397540.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531275.xml --- ###### Article 275 ter G @@ -20,9 +20,10 @@ ouvrages ;
des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont -agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie -sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de -leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les +agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de +l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de +leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le +ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser