Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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République française 2011-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114406
### Chapitre II bis : Sûretés et privilèges ### Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
- [Section I : Publicité du privilège du Trésor](section_i) - [Section I : Publicité du privilège du Trésor](section_i)
- [Section II : Redressement judiciaire.](section_ii) - [Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire](section_ii)

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133719 Identifiant: LEGISCTA000024147353
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#### Section II : Redressement judiciaire. #### Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- [Article 396 bis A](article_396_bis_a.md) - [Article 396 bis A](article_396_bis_a.md)

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006295821 Identifiant: LEGIARTI000024182243
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182243.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295821.xml
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###### Article 322 ###### Article 322
Conformément à l'article R. 421-27 du code des assurances, les contributions Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au
prévues pour l'alimentation du fonds de garantie créé au profit des victimes I de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées
d'accidents d'automobile et prévu à l'article 1628 quater du code général des conformément aux dispositions de l'article R. 421-27 du code des assurances.
impôts sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes :<br />
1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le
fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes ;<br />
2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
véhicules définis au 1°, non bénéficiaires d'une assurance, est assise sur le
montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des
dommages résultant de ces accidents.<br />
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue
sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
garantie.<br />
La contribution doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la
réclamation adressée par la direction générale des impôts ;<br />
3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance
des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les
véhicules définis au 1°. Elle est perçue par les entreprises d'assurance et
recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut prévoir le
versement d'acomptes.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006294911 Identifiant: LEGIARTI000024182238
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322ABXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182238.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294911.xml
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###### Article 322 A ###### Article 322 A
Les taux des contributions visées à l'article 322 sont fixés par arrêté du Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie
ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après mentionné au I de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés
:<br /> conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code des assurances.
a) Contribution des entreprises d'assurances : 12 p. 100 de la totalité des
charges du fonds de garantie ;<br />
b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :<br />
10 p. 100 des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à
5 p. 100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'État,
un État étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R.
211-25 du code des assurances, une collectivité publique, une entreprise ou un
organisme bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de
l'article L. 211-3 du code précité. Il est également ramené à 5 p. 100 des
indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance
avec franchise ;<br />
c) Contribution des assurés : 2 p. 100 des primes mentionnées au 3° de l'article
322.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006294918 Identifiant: LEGIARTI000024182232
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182232.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294918.xml
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###### Article 323 ###### Article 323
Pour l'application des dispositions de l'article L421-8 du code des assurances, Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au
les contributions prévues au II de l'article 1628 quater du code général des II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et
impôts pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans les conditions recouvrées conformément aux dispositions de l'article R. 421-38 du code des
suivantes :<br /> assurances.
1° La contribution des sociétés d'assurances est proportionnelle aux sommes
recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés visée au 3° ;<br />
2° La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance,
d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteinte à la
personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à
titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées
comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article, les personnes
dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance
judiciaire la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non
bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit
opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de
réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont
dues à titre de réparation de dommages aux biens ;<br />
3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
destruction des animaux nuisibles.<br />
Ces contributions sont liquidées et recouvrées selon les modalités prévues en
matière d'accidents de la circulation automobile en application de dispositions
de l'article 322.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146692
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers.](section_iv) - [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_iv)
- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v) - [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v)
- [Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence](section_vi) - [Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence](section_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2002-08-31 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162042 Identifiant: LEGISCTA000024146997
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###### Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers. ###### Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
- [Article 321 bis](article_321_bis.md) - [Article 321 bis](article_321_bis.md)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146685
- [Section 0I : Taxes foncières](section_0i) - [Section 0I : Taxes foncières](section_0i)
- [Section I : Taxe d'habitation](section_i) - [Section I : Taxe d'habitation](section_i)
- [Section II : Taxe professionnelle](section_ii) - [Section II : Cotisation foncière des entreprises](section_ii)
- [Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_iii) - [Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_iii)
- [Section IV : Autres taxes communales](section_iv) - [Section IV : Autres taxes communales](section_iv)

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@ -1,15 +1,15 @@
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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162031 Identifiant: LEGISCTA000024146884
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###### Section II : Taxe professionnelle ###### Section II : Cotisation foncière des entreprises
- [I : Dispositions générales](i) - [I : Dispositions générales](i)
- [II : Exonérations](ii) - [II : Exonérations](ii)
- [III : Base d'imposition](iii) - [III : Base d'imposition](iii)
- [IV : Disposition transitoire](iv) - [IV : Disposition transitoire](iv)
- [V : Répartition des bases](v) - [V : Répartition des bases](v)
- [VI : Etablissement de la taxe](vi) - [VI : Etablissement de la cotisation](vi)
- [VII : Annualité de la taxe](vii) - [VII : Annualité de la cotisation](vii)

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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179257 Identifiant: LEGISCTA000026040104
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###### VI : Etablissement de la taxe ###### VI : Etablissement de la cotisation
- [Article 310 HP](article_310_hp.md) - [Article 310 HP](article_310_hp.md)
- [Article 310 HQ](article_310_hq.md) - [Article 310 HQ](article_310_hq.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1980-01-11 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179277 Identifiant: LEGISCTA000024146901
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###### VII : Annualité de la taxe ###### VII : Annualité de la cotisation
- [Article 310 HS](article_310_hs.md) - [Article 310 HS](article_310_hs.md)
- [Article 310 HT](article_310_ht.md) - [Article 310 HT](article_310_ht.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895431
###### C : Dispositions diverses ###### C : Dispositions diverses
- [a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.](a) - [a : Obligations déclaratives et comptables](a)
- [b : Transfert du droit à déduction](b) - [b : Transfert du droit à déduction](b)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-12-31 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199029 Identifiant: LEGISCTA000024143646
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###### a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. ###### a : Obligations déclaratives et comptables
- [Article 208](article_208.md) - [Article 208](article_208.md)
- [Article 209](article_209.md) - [Article 209](article_209.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1980-12-28 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191260 Identifiant: LEGISCTA000024146504
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###### 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France ###### 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- [A : Assujettis établis dans l'Union européenne](a) - [A : Assujettis établis dans l'Union européenne](a)
- [B : Assujettis établis hors de l'Union européenne](b) - [B : Assujettis établis hors de l'Union européenne](b)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179225
- [1 : Modalités d'exercice](1) - [1 : Modalités d'exercice](1)
- [2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable](2_bis) - [2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable](2_bis)
- [2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France](2_ter) - [2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France](2_ter)
- [3 : Régime suspensif](3) - [3 : Régime suspensif](3)
- [4 : Organismes sans but lucratif](4) - [4 : Organismes sans but lucratif](4)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133669 Identifiant: LEGISCTA000024146550
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#### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre #### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162023
###### Section I : Droits de timbre proprement dits ###### Section I : Droits de timbre proprement dits
- [I : Timbre de dimension](i) - [I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions](i)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1987-08-10 Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179246 Identifiant: LEGISCTA000026040017
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###### I : Timbre de dimension ###### I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
- [Article 302](article_302.md) - [Article 302](article_302.md)
- [Article 302 A](article_302_a.md) - [Article 302 A](article_302_a.md)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146656
##### Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ##### Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- [Section I : Détermination du bénéfice imposable](section_i) - [Section I : Détermination du bénéfice imposable](section_i)
- [Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié](section_i_bis) - [Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié](section_i_bis)
- [Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger](section_ii) - [Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger](section_ii)
- [Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés](section_iii) - [Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés](section_iii)
- [Section IV : Lieu d'imposition](section_iv) - [Section IV : Lieu d'imposition](section_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1981-12-31 Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161974 Identifiant: LEGISCTA000026039771
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###### Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié ###### Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié
- [Article 102 SA](article_102_sa.md) - [Article 102 SA](article_102_sa.md)
- [Article 102 T](article_102_t.md) - [Article 102 T](article_102_t.md)