diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md index f8ca76d62..53f81e23a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114406 ### Chapitre II bis : Sûretés et privilèges - [Section I : Publicité du privilège du Trésor](section_i) -- [Section II : Redressement judiciaire.](section_ii) +- [Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire](section_ii) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md index 3bab0b6af..353d3bd89 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2011-06-07 -Identifiant: LEGISCTA000006133719 +Date de début: 2011-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024147353 --- -#### Section II : Redressement judiciaire. +#### Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire - [Article 396 bis A](article_396_bis_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/a/article_322.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/a/article_322.md index 07f7b5f01..a5c184639 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/a/article_322.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/a/article_322.md @@ -1,44 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006295821 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295821.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024182243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182243.xml --- ###### Article 322 -Conformément à l'article R. 421-27 du code des assurances, les contributions -prévues pour l'alimentation du fonds de garantie créé au profit des victimes -d'accidents d'automobile et prévu à l'article 1628 quater du code général des -impôts sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes :
- -1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou -cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations -déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des -remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le -territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le -fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes ;
- -2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des -véhicules définis au 1°, non bénéficiaires d'une assurance, est assise sur le -montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des -dommages résultant de ces accidents.
- -La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction -générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous -les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue -sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de -garantie.
- -La contribution doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la -réclamation adressée par la direction générale des impôts ;
- -3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations -nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance -des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les -véhicules définis au 1°. Elle est perçue par les entreprises d'assurance et -recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut prévoir le -versement d'acomptes. +Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au +I de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées +conformément aux dispositions de l'article R. 421-27 du code des assurances. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/a/article_322_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/a/article_322_a.md index 81edd77ca..6d1826eda 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/a/article_322_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/a/article_322_a.md @@ -1,32 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006294911 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294911.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024182238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182238.xml --- ###### Article 322 A -Les taux des contributions visées à l'article 322 sont fixés par arrêté du -ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après -:
- -a) Contribution des entreprises d'assurances : 12 p. 100 de la totalité des -charges du fonds de garantie ;
- -b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :
- -10 p. 100 des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à -5 p. 100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'État, -un État étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. -211-25 du code des assurances, une collectivité publique, une entreprise ou un -organisme bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de -l'article L. 211-3 du code précité. Il est également ramené à 5 p. 100 des -indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance -avec franchise ;
- -c) Contribution des assurés : 2 p. 100 des primes mentionnées au 3° de l'article -322. +Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie +mentionné au I de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés +conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code des assurances. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/b/article_323.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/b/article_323.md index 487faae11..a9607ea0d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/b/article_323.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/b/article_323.md @@ -1,40 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006294918 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294918.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024182232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182232.xml --- ###### Article 323 -Pour l'application des dispositions de l'article L421-8 du code des assurances, -les contributions prévues au II de l'article 1628 quater du code général des -impôts pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans les conditions -suivantes :
- -1° La contribution des sociétés d'assurances est proportionnelle aux sommes -recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés visée au 3° ;
- -2° La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance, -d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteinte à la -personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à -titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées -comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article, les personnes -dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction -des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance -judiciaire la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non -bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit -opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de -réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont -dues à titre de réparation de dommages aux biens ;
- -3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne -garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de -destruction des animaux nuisibles.
- -Ces contributions sont liquidées et recouvrées selon les modalités prévues en -matière d'accidents de la circulation automobile en application de dispositions -de l'article 322. +Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au +II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et +recouvrées conformément aux dispositions de l'article R. 421-38 du code des +assurances. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md index 41ec73a07..5e6fdc5fc 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146692 ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées -- [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers.](section_iv) +- [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_iv) - [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v) - [Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence](section_vi) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/README.md index 7a7bb1cca..7a4681420 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2002-08-31 -Date de fin: 2011-06-07 -Identifiant: LEGISCTA000006162042 +Date de début: 2011-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024146997 --- -###### Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers. +###### Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - [Article 321 bis](article_321_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index 630a6ee8f..704d064c7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146685 - [Section 0I : Taxes foncières](section_0i) - [Section I : Taxe d'habitation](section_i) -- [Section II : Taxe professionnelle](section_ii) +- [Section II : Cotisation foncière des entreprises](section_ii) - [Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_iii) - [Section IV : Autres taxes communales](section_iv) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md index c86ddad73..438b4f8fe 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2011-06-07 -Identifiant: LEGISCTA000006162031 +Date de début: 2011-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024146884 --- -###### Section II : Taxe professionnelle +###### Section II : Cotisation foncière des entreprises - [I : Dispositions générales](i) - [II : Exonérations](ii) - [III : Base d'imposition](iii) - [IV : Disposition transitoire](iv) - [V : Répartition des bases](v) -- [VI : Etablissement de la taxe](vi) -- [VII : Annualité de la taxe](vii) +- [VI : Etablissement de la cotisation](vi) +- [VII : Annualité de la cotisation](vii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md index ef11fd2e6..3ef700a78 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179257 +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026040104 --- -###### VI : Etablissement de la taxe +###### VI : Etablissement de la cotisation - [Article 310 HP](article_310_hp.md) - [Article 310 HQ](article_310_hq.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/README.md index 3897d7aed..8123d0f20 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1980-01-11 -Date de fin: 2011-06-07 -Identifiant: LEGISCTA000006179277 +Date de début: 2011-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024146901 --- -###### VII : Annualité de la taxe +###### VII : Annualité de la cotisation - [Article 310 HS](article_310_hs.md) - [Article 310 HT](article_310_ht.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md index ec1ce813a..d881404b5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895431 ###### C : Dispositions diverses -- [a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.](a) +- [a : Obligations déclaratives et comptables](a) - [b : Transfert du droit à déduction](b) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/README.md index aefc295a2..bf559854f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1979-12-31 -Date de fin: 2011-06-07 -Identifiant: LEGISCTA000006199029 +Date de début: 2011-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024143646 --- -###### a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. +###### a : Obligations déclaratives et comptables - [Article 208](article_208.md) - [Article 209](article_209.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/README.md index a9ea07f28..1d0a52eb0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1980-12-28 -Date de fin: 2011-06-07 -Identifiant: LEGISCTA000006191260 +Date de début: 2011-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024146504 --- -###### 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France +###### 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France - [A : Assujettis établis dans l'Union européenne](a) - [B : Assujettis établis hors de l'Union européenne](b) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md index cc95e3fb4..dce2ce533 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179225 - [1 : Modalités d'exercice](1) - [2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable](2_bis) -- [2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France](2_ter) +- [2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France](2_ter) - [3 : Régime suspensif](3) - [4 : Organismes sans but lucratif](4) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md index 35f0b82e1..baff78e24 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2011-06-07 -Identifiant: LEGISCTA000006133669 +Date de début: 2011-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024146550 --- #### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md index 99b0b1b40..a320c5a12 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162023 ###### Section I : Droits de timbre proprement dits -- [I : Timbre de dimension](i) +- [I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions](i) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/README.md index 1fe3d9709..0c90d677c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179246 +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026040017 --- -###### I : Timbre de dimension +###### I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions - [Article 302](article_302.md) - [Article 302 A](article_302_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md index 0f22524b5..059dcb7f2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146656 ##### Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales - [Section I : Détermination du bénéfice imposable](section_i) -- [Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié](section_i_bis) +- [Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié](section_i_bis) - [Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger](section_ii) - [Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés](section_iii) - [Section IV : Lieu d'imposition](section_iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i_bis/README.md index e4b012e03..947158495 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i_bis/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1981-12-31 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161974 +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026039771 --- -###### Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié +###### Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié - [Article 102 SA](article_102_sa.md) - [Article 102 T](article_102_t.md)