Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat

AJOUT D'UNE SECTION 3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME: "PARTICIPATION A LA DIVERSITE DE L'HABITAT" (PDH).
DANS UNE SOUS-SECTION 1 (ART. R332-26 A R332-36) SONT DEFINIES LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA PDH RELATIVES NOTAMMENT AU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION,AU CALCUL DU TAUX DE TAXATION ET AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION TANT EN LA FORME FINANCIERE QUE PAR REMISE DE BIENS IMMEUBLES PERMETTANT LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX.
LA SOUS-SECTION 2 (ART. R332-37 A R332-40) PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PDH DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
PRECISE A L'ART. R333-4 LE TERME AU-DELA DUQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECLARATION DE VALEUR AU METRE CARRE FAITE PAR LES PETITIONNAIRES EN MATIERE DE VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE (PLD).IL EST PROPOSE DE FIXER CE DELAI A 2 MOIS APRES LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION TAXEE.IL EST NECESSAIRE AFIN DE SECURISER LE BILAN FINANCIER DES PROJETS D'OPERATION.
EN RAISON DU RENVOI DES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA PDH AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DU VD/PLD,LA MODIFICATION DE L'ART. R333-4 PRECITE SERA APPLICABLE A LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE LA MEME VALEUR UTILE POUR LA LIQUIDATION DE LA PDH.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PDH DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
COMPLETE L'ART. R160-5: LES BIENS REMIS EN DATION POUR VALOIR PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PDH SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CERTIFICAT D'URBANISME.
RECAPITULE,SOUS L'ART. R421-4 RELATIF A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES CAS D'EMPECHEMENT DE PROCEDER A CETTE INSTRUCTION LORSQUE LA DEMANDE DE PERMIS NE COMPORTE PAS LA DECLARATION DES VALEURS UTILES AU CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL OU AU CALCUL DE LA PARTICIPATION A LA DENSITE DE L'HABITAT.
ACTUALISATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) QUI A TRANSFERE LA COMPETENCE POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME DES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX COMPTABLES DU TRESOR.CETTE ACTUALISATION CONCERNE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LA PDH.
COMPLETE L'ART. R334-4 (AL. 7: 1ERE PHRASE),CREE UN CHAP. I (ART. RR341-1 ET R341-2) DANS LE TITRE IV DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE.
COMPLETE LES ART. R1605 (PAR UN I),R421-1 (AL. 1).
REMPLACE "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" PAR "TPG" AUX ART. R332-5,R332-7,R333-6,R333-7,R333-9,R333-24 ET R333-26.
"LE SERVICE DES IMPOTS" EST REMPLACE PAR "LE COMPTABLE DU TRESOR" AUX ART. R332-5 ET R333-6.
MODIFIE LES ART. R339-9 (AL. 2) ET R332-7 (PARAG. III) ET REMPLACE L'ART. R332-60.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345766
NOR: EQUU9300148D
Ancien identifiant: 1DX993422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/57/JORFTEXT000000345766.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133714
- [00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.](00i) - [00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.](00i)
- [I : Dation en paiement](i) - [I : Dation en paiement](i)
- [I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.](i_bis) - [I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](i_bis)
- [II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.](ii) - [II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.](ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1984-07-21 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146766 Identifiant: LEGISCTA000006146748
--- ---
##### I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité. ##### I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- [Article 384 B](article_384_b.md) - [Article 384 B](article_384_b.md)
- [Article 384 C](article_384_c.md) - [Article 384 C](article_384_c.md)

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296306 Identifiant: LEGIARTI000006296307
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAD
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--- ---
###### Article 384 C ###### Article 384 C
Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le responsable du service de l'Etat 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service
dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global
versement pour dépassement du plafond légal de densité et le communique avec les du versement et le communique avec les indications nécessaires à la
indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque détermination de la part revenant à chaque attributaire au trésorier payeur
attributaire au comptable du Trésor et au maire. Il le communique également au général et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.<br />
pétitionnaire.<br />
En cas d'application de l'article R 424-1 du code précité, le maire est En cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire est
substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes
conditions. Il en avise également le pétitionnaire.<br /> conditions. Il en avise également le pétitionnaire.<br />
@ -28,7 +27,9 @@ doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième
alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.<br /> alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.<br />
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
d'appel ni de pourvoi en cassation, le préfet procède, s'il y a lieu, à la mise d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable du trésor procède, s'il y a
en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement.
complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au
l'article 1723 octies du code général des impôts. quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts (1).<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296310 Identifiant: LEGIARTI000006296311
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAD
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--- ---
###### Article 384 D ###### Article 384 D
Comme il est dit à l'article R 333-7 du code de l'urbanisme modifié par Comme il est dit à l'article R. 333-7 du code de l'urbanisme modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, en cas de modification l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, en cas de
apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui
délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est notifié et lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est
recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et 384 C.<br /> liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et
384 C.<br />
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le préfet. qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le trésorier
payeur général.<br />
administrative.<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

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@ -1,33 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296315 Identifiant: LEGIARTI000006296316
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAE
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--- ---
###### Article 384 F ###### Article 384 F
Comme il est dit à l'article R 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention Comme il est dit à l'article R. 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention
d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire
constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du
versement.<br /> versement.<br />
Dans les cas visés à l'article 384 E et au premier alinéa du présent article, Dans les cas visés à l'article 384 E et au premier alinéa du présent article,
les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution année qui suit celle de leur mise en recouvrement et celles de restitution
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br /> jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
le cas échéant au préfet le montant du dégrèvement ou de la restitution à le cas échéant au trésorier payeur général le montant du dégrèvement ou de la
effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement
d'assiette et de perception mentionné à l'article L 333-12, deuxième alinéa, du pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième
même code.<br /> alinéa, du même code.<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de
l'article R. 424-1 du même code, par le maire. l'article R. 424-1 du même code, par le maire.<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

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@ -1,22 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296319 Identifiant: LEGIARTI000006296320
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AKXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296320.xml
--- ---
###### Article 384 bis ###### Article 384 bis
Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat dans 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), le chef du service
le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application
424-1 du code précité, le maire arrête le montant de la participation et le de l'article R. 424-1 du code précité, le maire arrête le montant de la
communique au préfet. Il le notifie au pétitionnaire.<br /> participation et le communique au ((trésorier payeur général)) (M). Il le
notifie au pétitionnaire.<br />
Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le
paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par quatrième alinéas de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989. l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M).<br />
(M) Modification.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296330 Identifiant: LEGIARTI000006296331
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AMXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296331.xml
--- ---
###### Article 384 quater ###### Article 384 quater
Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme modifié par Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 :<br /> l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M) :<br />
I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement
exigible est notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 exigible est ((liquidé, notifié)) (M) et recouvré dans les conditions prévues
bis et 384 ter.<br /> aux articles 384 bis et 384 ter.<br />
Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la
suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire
@ -25,8 +25,9 @@ permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que l
participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.<br /> participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.<br />
Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution année qui suit celle de ((leur mise en recouvrement et les demandes de
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br /> restitution)) (M) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du
versement.<br />
En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite
irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la
@ -37,5 +38,7 @@ démolition dûment constatée.<br />
II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont
adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de
l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de
l'urbanisme, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au préfet le montant l'urbanisme, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au ((trésorier payeur
du dégrèvement ou de la restitution à effectuer. général)) (M) le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296326 Identifiant: LEGIARTI000006296327
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296327.xml
--- ---
###### Article 384 ter ###### Article 384 ter
@ -19,4 +19,6 @@ dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour l
impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les
modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-11 du modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-11 du
code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29
décembre 1989. décembre 1989 ((modifiée)) (M).<br />
(M) Modification.