Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat
AJOUT D'UNE SECTION 3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME: "PARTICIPATION A LA DIVERSITE DE L'HABITAT" (PDH). DANS UNE SOUS-SECTION 1 (ART. R332-26 A R332-36) SONT DEFINIES LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA PDH RELATIVES NOTAMMENT AU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION,AU CALCUL DU TAUX DE TAXATION ET AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION TANT EN LA FORME FINANCIERE QUE PAR REMISE DE BIENS IMMEUBLES PERMETTANT LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX. LA SOUS-SECTION 2 (ART. R332-37 A R332-40) PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PDH DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC). PRECISE A L'ART. R333-4 LE TERME AU-DELA DUQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECLARATION DE VALEUR AU METRE CARRE FAITE PAR LES PETITIONNAIRES EN MATIERE DE VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE (PLD).IL EST PROPOSE DE FIXER CE DELAI A 2 MOIS APRES LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION TAXEE.IL EST NECESSAIRE AFIN DE SECURISER LE BILAN FINANCIER DES PROJETS D'OPERATION. EN RAISON DU RENVOI DES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA PDH AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DU VD/PLD,LA MODIFICATION DE L'ART. R333-4 PRECITE SERA APPLICABLE A LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE LA MEME VALEUR UTILE POUR LA LIQUIDATION DE LA PDH. MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PDH DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. COMPLETE L'ART. R160-5: LES BIENS REMIS EN DATION POUR VALOIR PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PDH SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CERTIFICAT D'URBANISME. RECAPITULE,SOUS L'ART. R421-4 RELATIF A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES CAS D'EMPECHEMENT DE PROCEDER A CETTE INSTRUCTION LORSQUE LA DEMANDE DE PERMIS NE COMPORTE PAS LA DECLARATION DES VALEURS UTILES AU CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL OU AU CALCUL DE LA PARTICIPATION A LA DENSITE DE L'HABITAT. ACTUALISATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) QUI A TRANSFERE LA COMPETENCE POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME DES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX COMPTABLES DU TRESOR.CETTE ACTUALISATION CONCERNE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LA PDH. COMPLETE L'ART. R334-4 (AL. 7: 1ERE PHRASE),CREE UN CHAP. I (ART. RR341-1 ET R341-2) DANS LE TITRE IV DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE. COMPLETE LES ART. R1605 (PAR UN I),R421-1 (AL. 1). REMPLACE "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" PAR "TPG" AUX ART. R332-5,R332-7,R333-6,R333-7,R333-9,R333-24 ET R333-26. "LE SERVICE DES IMPOTS" EST REMPLACE PAR "LE COMPTABLE DU TRESOR" AUX ART. R332-5 ET R333-6. MODIFIE LES ART. R339-9 (AL. 2) ET R332-7 (PARAG. III) ET REMPLACE L'ART. R332-60. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000345766 NOR: EQUU9300148D Ancien identifiant: 1DX993422 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/57/JORFTEXT000000345766.xml
This commit is contained in:
parent
75da98aa95
commit
a7f454cd9a
8 changed files with 92 additions and 75 deletions
|
@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133714
|
||||||
|
|
||||||
- [00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.](00i)
|
- [00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.](00i)
|
||||||
- [I : Dation en paiement](i)
|
- [I : Dation en paiement](i)
|
||||||
- [I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.](i_bis)
|
- [I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](i_bis)
|
||||||
- [II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.](ii)
|
- [II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.](ii)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1984-07-21
|
Date de début: 1979-07-01
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006146766
|
Identifiant: LEGISCTA000006146748
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
##### I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.
|
##### I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 384 B](article_384_b.md)
|
- [Article 384 B](article_384_b.md)
|
||||||
- [Article 384 C](article_384_c.md)
|
- [Article 384 C](article_384_c.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-06-15
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2012-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006296306
|
Identifiant: LEGIARTI000006296307
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296306.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296307.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 384 C
|
###### Article 384 C
|
||||||
|
|
||||||
Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
|
Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
|
||||||
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le responsable du service de l'Etat
|
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service
|
||||||
dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du
|
de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global
|
||||||
versement pour dépassement du plafond légal de densité et le communique avec les
|
du versement et le communique avec les indications nécessaires à la
|
||||||
indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque
|
détermination de la part revenant à chaque attributaire au trésorier payeur
|
||||||
attributaire au comptable du Trésor et au maire. Il le communique également au
|
général et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.<br />
|
||||||
pétitionnaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'application de l'article R 424-1 du code précité, le maire est
|
En cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire est
|
||||||
substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
|
substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
|
||||||
l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes
|
l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes
|
||||||
conditions. Il en avise également le pétitionnaire.<br />
|
conditions. Il en avise également le pétitionnaire.<br />
|
||||||
|
@ -28,7 +27,9 @@ doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième
|
||||||
alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.<br />
|
alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
|
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
|
||||||
d'appel ni de pourvoi en cassation, le préfet procède, s'il y a lieu, à la mise
|
d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable du trésor procède, s'il y a
|
||||||
en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du
|
lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement.
|
||||||
complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de
|
Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au
|
||||||
l'article 1723 octies du code général des impôts.
|
quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-06-15
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2012-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006296310
|
Identifiant: LEGIARTI000006296311
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296310.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296311.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 384 D
|
###### Article 384 D
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article R 333-7 du code de l'urbanisme modifié par
|
Comme il est dit à l'article R. 333-7 du code de l'urbanisme modifié par
|
||||||
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, en cas de modification
|
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, en cas de
|
||||||
apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été
|
modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui
|
||||||
délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est notifié et
|
lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est
|
||||||
recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et 384 C.<br />
|
liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et
|
||||||
|
384 C.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
|
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
|
||||||
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le préfet.
|
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le trésorier
|
||||||
|
payeur général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-06-15
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2012-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006296315
|
Identifiant: LEGIARTI000006296316
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296315.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296316.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 384 F
|
###### Article 384 F
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article R 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention
|
Comme il est dit à l'article R. 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention
|
||||||
d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire
|
d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire
|
||||||
constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du
|
constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du
|
||||||
versement.<br />
|
versement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas visés à l'article 384 E et au premier alinéa du présent article,
|
Dans les cas visés à l'article 384 E et au premier alinéa du présent article,
|
||||||
les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
|
les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
|
||||||
année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution
|
année qui suit celle de leur mise en recouvrement et celles de restitution
|
||||||
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
|
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
|
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
|
||||||
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
|
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
|
||||||
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
|
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
|
||||||
le cas échéant au préfet le montant du dégrèvement ou de la restitution à
|
le cas échéant au trésorier payeur général le montant du dégrèvement ou de la
|
||||||
effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais
|
restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement
|
||||||
d'assiette et de perception mentionné à l'article L 333-12, deuxième alinéa, du
|
pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième
|
||||||
même code.<br />
|
alinéa, du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
|
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
|
||||||
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de
|
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de
|
||||||
l'article R. 424-1 du même code, par le maire.
|
l'article R. 424-1 du même code, par le maire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: PERIME
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-06-15
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2001-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006296319
|
Identifiant: LEGIARTI000006296320
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AKXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AKXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296319.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296320.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 384 bis
|
###### Article 384 bis
|
||||||
|
|
||||||
Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
|
Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
|
||||||
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat dans
|
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), le chef du service
|
||||||
le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R.
|
de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application
|
||||||
424-1 du code précité, le maire arrête le montant de la participation et le
|
de l'article R. 424-1 du code précité, le maire arrête le montant de la
|
||||||
communique au préfet. Il le notifie au pétitionnaire.<br />
|
participation et le communique au ((trésorier payeur général)) (M). Il le
|
||||||
|
notifie au pétitionnaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le
|
Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le
|
||||||
paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et
|
paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et
|
||||||
quatrième alinéas de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par
|
quatrième alinéas de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par
|
||||||
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989.
|
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: PERIME
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-06-15
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2001-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006296330
|
Identifiant: LEGIARTI000006296331
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AMXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AMXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296330.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296331.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 384 quater
|
###### Article 384 quater
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme modifié par
|
Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme modifié par
|
||||||
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 :<br />
|
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M) :<br />
|
||||||
|
|
||||||
I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
|
I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
|
||||||
construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement
|
construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement
|
||||||
exigible est notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384
|
exigible est ((liquidé, notifié)) (M) et recouvré dans les conditions prévues
|
||||||
bis et 384 ter.<br />
|
aux articles 384 bis et 384 ter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la
|
Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la
|
||||||
suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire
|
suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire
|
||||||
|
@ -25,8 +25,9 @@ permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que l
|
||||||
participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.<br />
|
participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
|
Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
|
||||||
année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution
|
année qui suit celle de ((leur mise en recouvrement et les demandes de
|
||||||
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
|
restitution)) (M) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du
|
||||||
|
versement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite
|
En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite
|
||||||
irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la
|
irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la
|
||||||
|
@ -37,5 +38,7 @@ démolition dûment constatée.<br />
|
||||||
II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont
|
II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont
|
||||||
adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de
|
adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de
|
||||||
l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de
|
l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de
|
||||||
l'urbanisme, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au préfet le montant
|
l'urbanisme, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au ((trésorier payeur
|
||||||
du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
|
général)) (M) le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: PERIME
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-06-15
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2001-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006296326
|
Identifiant: LEGIARTI000006296327
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296326.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296327.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 384 ter
|
###### Article 384 ter
|
||||||
|
@ -19,4 +19,6 @@ dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour l
|
||||||
impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les
|
impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les
|
||||||
modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-11 du
|
modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-11 du
|
||||||
code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29
|
code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29
|
||||||
décembre 1989.
|
décembre 1989 ((modifiée)) (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue