diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
index 80d22accd..d3a6b2b41 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133714
- [00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.](00i)
- [I : Dation en paiement](i)
-- [I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.](i_bis)
+- [I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](i_bis)
- [II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.](ii)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md
index cc9acafe8..185280b36 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1984-07-21
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGISCTA000006146766
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146748
---
-##### I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.
+##### I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- [Article 384 B](article_384_b.md)
- [Article 384 C](article_384_c.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_c.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_c.md
index 6cbf35518..3b69f59af 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_c.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_c.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006296306
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296306.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296307
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296307.xml
---
###### Article 384 C
Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
-118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le responsable du service de l'Etat
-dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du
-versement pour dépassement du plafond légal de densité et le communique avec les
-indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque
-attributaire au comptable du Trésor et au maire. Il le communique également au
-pétitionnaire.
+118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service
+de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global
+du versement et le communique avec les indications nécessaires à la
+détermination de la part revenant à chaque attributaire au trésorier payeur
+général et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.
-En cas d'application de l'article R 424-1 du code précité, le maire est
+En cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire est
substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes
conditions. Il en avise également le pétitionnaire.
@@ -28,7 +27,9 @@ doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième
alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
-d'appel ni de pourvoi en cassation, le préfet procède, s'il y a lieu, à la mise
-en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du
-complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de
-l'article 1723 octies du code général des impôts.
+d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable du trésor procède, s'il y a
+lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement.
+Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au
+quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts (1).
+
+(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_d.md
index 238367e90..b0d21df7c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_d.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_d.md
@@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006296310
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296310.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296311
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296311.xml
---
###### Article 384 D
-Comme il est dit à l'article R 333-7 du code de l'urbanisme modifié par
-l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, en cas de modification
-apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été
-délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est notifié et
-recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et 384 C.
+Comme il est dit à l'article R. 333-7 du code de l'urbanisme modifié par
+l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, en cas de
+modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui
+lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est
+liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et
+384 C.
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
-qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le préfet.
+qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le trésorier
+payeur général.
+
+administrative.
+
+(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_f.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_f.md
index ca068ba6c..9082f4217 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_f.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_f.md
@@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006296315
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296315.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296316
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296316.xml
---
###### Article 384 F
-Comme il est dit à l'article R 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention
+Comme il est dit à l'article R. 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention
d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire
constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du
versement.
Dans les cas visés à l'article 384 E et au premier alinéa du présent article,
les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
-année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution
+année qui suit celle de leur mise en recouvrement et celles de restitution
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
-le cas échéant au préfet le montant du dégrèvement ou de la restitution à
-effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais
-d'assiette et de perception mentionné à l'article L 333-12, deuxième alinéa, du
-même code.
+le cas échéant au trésorier payeur général le montant du dégrèvement ou de la
+restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement
+pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième
+alinéa, du même code.
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de
-l'article R. 424-1 du même code, par le maire.
+l'article R. 424-1 du même code, par le maire.
+
+(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_bis.md
index 45e9f4f16..6a9f00cde 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_bis.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006296319
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AKXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296319.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296320
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AKXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296320.xml
---
###### Article 384 bis
Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
-118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat dans
-le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R.
-424-1 du code précité, le maire arrête le montant de la participation et le
-communique au préfet. Il le notifie au pétitionnaire.
+118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), le chef du service
+de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application
+de l'article R. 424-1 du code précité, le maire arrête le montant de la
+participation et le communique au ((trésorier payeur général)) (M). Il le
+notifie au pétitionnaire.
Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le
paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par
-l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989.
+l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M).
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_quater.md
index e8c3de44a..e218223e9 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_quater.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_quater.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006296330
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AMXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296330.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296331
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AMXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296331.xml
---
###### Article 384 quater
Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme modifié par
-l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 :
+l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M) :
I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement
-exigible est notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384
-bis et 384 ter.
+exigible est ((liquidé, notifié)) (M) et recouvré dans les conditions prévues
+aux articles 384 bis et 384 ter.
Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la
suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire
@@ -25,8 +25,9 @@ permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que l
participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.
Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
-année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution
-jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.
+année qui suit celle de ((leur mise en recouvrement et les demandes de
+restitution)) (M) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du
+versement.
En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite
irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la
@@ -37,5 +38,7 @@ démolition dûment constatée.
II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont
adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de
l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de
-l'urbanisme, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au préfet le montant
-du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
+l'urbanisme, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au ((trésorier payeur
+général)) (M) le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_ter.md
index f63fe8538..4ed5de1d5 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_ter.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_384_ter.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006296326
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296326.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296327
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296327.xml
---
###### Article 384 ter
@@ -19,4 +19,6 @@ dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour l
impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les
modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-11 du
code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29
-décembre 1989.
+décembre 1989 ((modifiée)) (M).
+
+(M) Modification.