LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191303
<h1>12 : Obligations déclaratives et sanctions</h1>
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
<details>

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294073
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0128AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294073.xml
---
<h1>Article 128</h1>
1. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 demeurent tenues de souscrire
chaque année la déclaration prévue, selon le cas, à l'article 223 ou à l'article
223 Q du code général des impôts.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire avant la fin
du onzième mois suivant la clôture de l'exercice la déclaration du résultat
consolidé. A cette déclaration doivent être annexés :<br />
pour chacune des exploitations directes et indirectes situées hors de France,
l'ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les
sociétés en annexe à la déclaration de leurs résultats, y compris le bilan et le
compte de résultats établis en monnaie française suivant les règles fixées par
les articles 113 à 134 ;<br />
le bilan et le compte de résultats de chacune de ces exploitations fournis aux
administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où
ces administrations exigent le dépôt de tels documents ;<br />
un état faisant apparaître de manière détaillée le mode de calcul du résultat
consolidé ;<br />
un état faisant apparaître le montant des impôts imputables sur l'impôt sur les
sociétés dû par la société agréée.<br />
4. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire dans le
délai indiqué au 3 :<br />
1° La déclaration faisant apparaître les imputations opérées pour l'application
de l'article 223 sexies du code général des impôts ;<br />
2° (Dispositions devenues sans objet).<br />
5. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service
qui a accordé l'agrément :<br />
1° La liste des exploitations directes et indirectes acquises ou créées dont les
résultats doivent être pris en compte dans le résultat consolidé mentionné à
l'article 116, les attestations mentionnées à l'article 131 concernant ces
exploitations ainsi que la liste des sociétés membres d'un groupe défini à
l'article 223 A du code général des impôts ; ces documents doivent être adressés
avant l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel ces exploitations
ont été acquises ou créées ;<br />
2° La liste des exploitations indirectes dont les résultats ne sont plus pris en
compte dans le résultat consolidé ; cette liste est adressée au plus tard dans
le délai indiqué au 3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 Q, 113, 223, 113 à 134, 223 sexies, 223 A, 116, 131
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179215
<h1>III : Régime du bénéfice mondial</h1>
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 134 A](article_134_a.md)
<details>

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@ -1,109 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294072
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0128AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294072.xml
---
<h1>Article 128</h1>
1. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 demeurent tenues de souscrire
chaque année la déclaration prévue, selon le cas, à l'article 223 ou à l'article
223 Q du code général des impôts (1).<br />
2. (Abrogé) (1).<br />
3. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire avant la fin
du onzième mois suivant la clôture de l'exercice la déclaration du résultat
consolidé (1). A cette déclaration doivent être annexés :<br />
Pour chacune des exploitations directes et indirectes situées hors de France,
l'ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les
sociétés en annexe à la déclaration de leurs résultats, y compris le bilan et le
compte de résultats établis en monnaie française suivant les règles fixées par
les articles 113 à 134 ;<br />
Le bilan et le compte de résultats de chacune de ces exploitations fournis aux
administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où
ces administrations exigent le dépôt de tels documents;<br />
Un état faisant apparaître de manière détaillée le mode de calcul du résultat
consolidé;<br />
Un état faisant apparaître le montant des impôts imputables sur l'impôt sur les
sociétés dû par la société agréée.<br />
4. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire dans le
délai indiqué au 3 :<br />
1° La déclaration faisant apparaître les imputations opérées pour l'application
de l'article 223 sexies du code général des impôts ;<br />
2° La déclaration prévue pour le calcul du supplément d'impôt sur les sociétés
mentionné au deuxième alinéa du c du I de l'article 219 du code général des
impôts. "<br />
5. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service
qui a accordé l'agrément :<br />
1° La liste des exploitations directes et indirectes acquises ou créées dont les
résultats doivent être pris en compte dans le résultat consolidé mentionné à
l'article 116, les attestations mentionnées à l'article 131 concernant ces
exploitations ainsi que la liste des sociétés membres d'un groupe défini à
l'article 223 A du code général des impôts ; ces documents doivent être adressés
avant l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel ces exploitations
ont été acquises ou créées ;<br />
2° La liste des exploitations indirectes dont les résultats ne sont plus pris en
compte dans le résultat consolidé ; cette liste est adressée au plus tard dans
le délai indiqué au 3 (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 Q, 223, 223 sexies, 219, 223 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 113 à 134, 116, 131
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>