Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +00:00
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livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146694
<h1>Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre</h1>
- [Section I : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](section_i/README.md)
- [Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_i/README.md)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](section_iii/README.md)
- [Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](section_iv/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006162041
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162084
---
<h1>Section I : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse</h1>
<h1>Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h1>
- [A : Accidents de circulation.](a/README.md)
- [B : Accidents de chasse.](b/README.md)

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@ -1,56 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294917
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294917.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294918
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294918.xml
---
<h1>Article 323</h1>
Pour l'application des dispositions de ((l'article L421-8 du code des
assurances)) (M), les contributions prévues au II de l'article 1628 quater du
code général des impôts pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises
dans les conditions suivantes :<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L421-8 du code des assurances,
les contributions prévues au II de l'article 1628 quater du code général des
impôts pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans les conditions
suivantes :<br />
1° La contribution des sociétés d'assurances ou des assureurs est
proportionnelle aux sommes recouvrées par eux au titre de la contribution des
assurés visée au 3°;<br />
1° La contribution des sociétés d'assurances est proportionnelle aux sommes
recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés visée au 3° ;<br />
2° La contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent
naissance à des dommages résultant d'atteinte à la personne, est assise sur le
montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des
dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires d'une
assurance au sens du présent article, les personnes dont la responsabilité
civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux nuisibles
est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance judiciaire la
décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une
assurance . La décision de justice ou la transaction doit opérer le cas échéant
une ventilation entre les indemnités dues à titre de réparation des dommages
résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont dues à titre de
réparation de dommages aux biens ;<br />
2° La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance,
d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteinte à la
personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à
titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées
comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article, les personnes
dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance
judiciaire la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non
bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit
opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de
réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont
dues à titre de réparation de dommages aux biens ;<br />
3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
destruction des animaux nuisibles.<br />
Ces contributions sont liquidées et recouvrées selon les modalités prévues en
matière automobile en application des dispositions de l'article 322.
matière d'accidents de la circulation automobile en application de dispositions
de l'article 322.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801654?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801655?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274915?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448825?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850381?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103231?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,13 +99,19 @@ matière automobile en application des dispositions de l'article 322.
CONCORDANCE source CGIAN2 325
</li>
<li>
1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers</a>
1988-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1994-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850381?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801654?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>