Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-24 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397509 Identifiant: LEGIARTI000041531248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531248.xml
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<h1>Article 275 bis F</h1> <h1>Article 275 bis F</h1>
@ -31,14 +31,17 @@ l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;<br />
2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code 2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code
général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agrééspar le
ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le
honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les directeur régional des douanes et droits indirects sur la base d'un dossier
missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un
conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre
demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la
d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.<br /> vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité
informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester
la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions
d'exercice de ces missions.<br />
Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte
conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est
@ -64,7 +67,31 @@ résiliée.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025396024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048372950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -83,7 +110,7 @@ résiliée.
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025396024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-24 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397540 Identifiant: LEGIARTI000041531275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531275.xml
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<h1>Article 275 ter G</h1> <h1>Article 275 ter G</h1>
@ -20,9 +20,10 @@ ouvrages ;<br />
des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont
agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de
sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de
leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le
ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les
missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
@ -36,7 +37,16 @@ d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025396032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,7 +65,7 @@ d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025396032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>