From a4033c8e4e193fba4a23b2ec987ead06c67ae571 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Feb 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-484=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml --- .../section_i/article_275_bis_f.md | 57 ++++++++++++++----- .../section_ii/article_275_ter_g.md | 30 ++++++---- 2 files changed, 62 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md index 61258c4bd..0c5d0dc88 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-24 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000025397509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397509.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531248.xml ---

Article 275 bis F

@@ -31,14 +31,17 @@ l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;
2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés -dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le -ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base -d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur -honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les -missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la -conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui -demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser -d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.
+dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agrééspar le +directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement +compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le +directeur régional des douanes et droits indirects sur la base d'un dossier +attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un +cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre +chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la +vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité +informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester +la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions +d'exercice de ces missions.
Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est @@ -64,7 +67,31 @@ résiliée. @@ -83,7 +110,7 @@ résiliée. 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md index d17f46df5..ee1c98f03 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-24 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000025397540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397540.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531275.xml ---

    Article 275 ter G

    @@ -20,9 +20,10 @@ ouvrages ;
    des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont -agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie -sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de -leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les +agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de +l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de +leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le +ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser @@ -36,7 +37,16 @@ d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions. @@ -55,7 +65,7 @@ d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions. 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01