Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037116568
NOR: ECOE1814952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/65/JORFTEXT000037116568.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124964 Identifiant: LEGIARTI000037127031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/70/LEGIARTI000037127031.xml
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###### Article 371 ter I ###### Article 371 ter I
@ -14,10 +14,9 @@ professionnels mentionnée à l'article 1650 B du code général des impôts, au
que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à
V.<br /> V.<br />
II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci, siégeant en II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux
formation de conseil départemental, dans les deux mois qui suivent son mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que
renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des celle du mandat des conseillers de Paris.<br />
conseillers de Paris.<br />
Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux
mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037125047 Identifiant: LEGIARTI000037127100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/50/LEGIARTI000037125047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/71/LEGIARTI000037127100.xml
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###### Article 371 ter S ###### Article 371 ter S
@ -13,44 +13,56 @@ I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels en application du 3 du I de l'article 1504 du code des locaux professionnels en application du 3 du I de l'article 1504 du code
général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code et par la général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code et par la
commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du
III de l'article 1504 précité sont notifiées :<br /> III de l'article 1504 précité sont notifiées :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou 1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale unique, ainsi qu'au président du conseil de la Métropole de Lyon territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi
;<br /> qu'au maire de Paris ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de 2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br /> coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques.<br /> régional des finances publiques.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux
en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également
notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br /> notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-Les arrêtés pris en application du II, du III ou du IV de l'article 1504 II.-Les arrêtés pris en application du II, du III ou du IV de l'article 1504
précité sont notifiés :<br /> précité sont notifiés :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou 1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale unique, ainsi qu'au président du conseil de la Métropole de Lyon territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi
;<br /> qu'au maire de Paris ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de 2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;<br /> coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux 3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels et au président de la commission départementale des impôts professionnels et au président de la commission départementale des impôts
directs locaux.<br /> directs locaux.<br clear="none" />
<br clear="none" />
III.- Les tarifs pris en application du
<font color="#000080">I de l'article 1518 ter du code général des impôts</font>
sont notifiés :<br />
III.<br /> 1° Au président du conseil départemental ou, le cas échéant, en Martinique ou en
Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de
Paris ;<br />
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br clear="none" />
<br clear="none" />
IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département.<br /> des actes administratifs de la préfecture du département.<br clear="none" />
<br clear="none" />
V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont
effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé. demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.