Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037116568 NOR: ECOE1814952D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/65/JORFTEXT000037116568.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-30
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000037124964
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Identifiant: LEGIARTI000037127031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124964.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/70/LEGIARTI000037127031.xml
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###### Article 371 ter I
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###### Article 371 ter I
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@ -14,10 +14,9 @@ professionnels mentionnée à l'article 1650 B du code général des impôts, au
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que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à
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que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à
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V.<br />
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V.<br />
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II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci, siégeant en
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II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux
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formation de conseil départemental, dans les deux mois qui suivent son
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mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que
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renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des
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celle du mandat des conseillers de Paris.<br />
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conseillers de Paris.<br />
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Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux
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Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux
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mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que
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mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-30
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000037125047
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Identifiant: LEGIARTI000037127100
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###### Article 371 ter S
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###### Article 371 ter S
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@ -13,44 +13,56 @@ I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives
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des locaux professionnels en application du 3 du I de l'article 1504 du code
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des locaux professionnels en application du 3 du I de l'article 1504 du code
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général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code et par la
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général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code et par la
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commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du
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commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du
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III de l'article 1504 précité sont notifiées :<br />
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III de l'article 1504 précité sont notifiées :<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
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1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
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en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
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en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
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territoriale unique, ainsi qu'au président du conseil de la Métropole de Lyon
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territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi
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;<br />
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qu'au maire de Paris ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
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2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
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coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br />
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coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant,
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Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant,
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régional des finances publiques.<br />
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régional des finances publiques.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des
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Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des
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locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux
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locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux
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en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également
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en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également
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notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
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notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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II.-Les arrêtés pris en application du II, du III ou du IV de l'article 1504
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II.-Les arrêtés pris en application du II, du III ou du IV de l'article 1504
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précité sont notifiés :<br />
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précité sont notifiés :<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
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1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
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en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
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en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
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territoriale unique, ainsi qu'au président du conseil de la Métropole de Lyon
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territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi
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;<br />
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qu'au maire de Paris ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
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2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
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coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;<br />
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coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;<br
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clear="none"
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/>
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<br clear="none" />
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3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
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3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
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professionnels et au président de la commission départementale des impôts
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professionnels et au président de la commission départementale des impôts
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directs locaux.<br />
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directs locaux.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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III.- Les tarifs pris en application du
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<font color="#000080">I de l'article 1518 ter du code général des impôts</font>
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sont notifiés :<br />
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III.<br />
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1° Au président du conseil départemental ou, le cas échéant, en Martinique ou en
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Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
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unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de
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Paris ;<br />
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2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
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coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil
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IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil
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des actes administratifs de la préfecture du département.<br />
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des actes administratifs de la préfecture du département.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont
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V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont
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effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec
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effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.
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demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.
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