diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_c/section_i/article_371_ter_i.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_c/section_i/article_371_ter_i.md
index 305d26079..66973bdc1 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_c/section_i/article_371_ter_i.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_c/section_i/article_371_ter_i.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-30
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037124964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124964.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000037127031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/70/LEGIARTI000037127031.xml
---
###### Article 371 ter I
@@ -14,10 +14,9 @@ professionnels mentionnée à l'article 1650 B du code général des impôts, au
que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à
V.
-II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci, siégeant en
-formation de conseil départemental, dans les deux mois qui suivent son
-renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des
-conseillers de Paris.
+II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux
+mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que
+celle du mandat des conseillers de Paris.
Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux
mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_d/article_371_ter_s.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_d/article_371_ter_s.md
index 2d8b7718f..bd508ec68 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_d/article_371_ter_s.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_d/article_371_ter_s.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-30
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037125047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/50/LEGIARTI000037125047.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000037127100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/71/LEGIARTI000037127100.xml
---
###### Article 371 ter S
@@ -13,44 +13,56 @@ I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels en application du 3 du I de l'article 1504 du code
général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code et par la
commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du
-III de l'article 1504 précité sont notifiées :
-
+III de l'article 1504 précité sont notifiées :
+
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
-territoriale unique, ainsi qu'au président du conseil de la Métropole de Lyon
-;
-
+territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi
+qu'au maire de Paris ;
+
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
-coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
-
+coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
+
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant,
-régional des finances publiques.
-
+régional des finances publiques.
+
Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux
en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également
-notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
-
+notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
+
II.-Les arrêtés pris en application du II, du III ou du IV de l'article 1504
-précité sont notifiés :
-
+précité sont notifiés :
+
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
-territoriale unique, ainsi qu'au président du conseil de la Métropole de Lyon
-;
-
+territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi
+qu'au maire de Paris ;
+
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
-coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
-
+coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
+
3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels et au président de la commission départementale des impôts
-directs locaux.
+directs locaux.
+
+III.- Les tarifs pris en application du
+I de l'article 1518 ter du code général des impôts
+sont notifiés :
-III.
+1° Au président du conseil départemental ou, le cas échéant, en Martinique ou en
+Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
+unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de
+Paris ;
+2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
+
IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil
-des actes administratifs de la préfecture du département.
-
+des actes administratifs de la préfecture du département.
+
V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont
effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.