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République française 2004-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199031
###### b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [*REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS*](regularisations_des_deductions_initiales)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006295479
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295479.xml
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###### Article 213
Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des
dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs
font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou
fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la
livraison à soi-même est imposable en application du quatrième alinéa du c du 1
du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés
des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce
type dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 7° bis de
ce même article.<br />
Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.