Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2016-10-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-10-07
Identifiant: LEGIARTI000026854561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854561.xml
Date de début: 2016-10-07
Date de fin: 2018-08-02
Identifiant: LEGIARTI000033196557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/65/LEGIARTI000033196557.xml
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###### Article 384 A ter
I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
I. L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des
impôts ou au service de la publicité foncière compétent pour enregistrer l'acte
l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service de la
direction générale des finances publiques compétent pour enregistrer l'acte
constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
@ -23,27 +23,21 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br />
II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la publicité
foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du
Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et
du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
II. Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la
valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.<br />
Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des
forêts.<br />
Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des
forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou
social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de
ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas
échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée.<br />
La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique,
environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi
que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier
auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce
également, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.<br />
III. Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide
d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.<br />
III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose au
ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
IV. La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli
recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
de réception.<br />
V.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
V. En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.