diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md
index 6c9218abd..a42dddef7 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-10-07
-Identifiant: LEGIARTI000026854561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854561.xml
+Date de début: 2016-10-07
+Date de fin: 2018-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000033196557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/65/LEGIARTI000033196557.xml
---
###### Article 384 A ter
-I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
+I. – L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
-l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des
-impôts ou au service de la publicité foncière compétent pour enregistrer l'acte
+l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service de la
+direction générale des finances publiques compétent pour enregistrer l'acte
constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.
@@ -23,27 +23,21 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.
-II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la publicité
-foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du
-Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et
-du ministre chargé de la protection de la nature.
+II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la
+valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.
-Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des
-forêts.
+Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des
+forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou
+social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de
+ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas
+échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée.
-La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique,
-environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi
-que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier
-auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce
-également, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant,
-régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.
+III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide
+d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.
-III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose au
-ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
+IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli
+recommandé avec demande d'avis de réception.
-IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
-de réception.
-
-V.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
+V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.