Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts

MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI PRECITEE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS CONSIDERES.
INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI,UN I (ART. 1 A 1-D: REVENUS FONCIERS) QUI PRECISE LA NOTION DE PRIX D'ACQUISITION,NOTAMMENT EN CAS D'ACQUISITION D'UN LOCAL SUIVI DE SA TRANSFORMATION EN LOGEMENT.
LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS SONT EXPLICITES A L'ART. 1-A LORSQUE L'ANNUITE CONSIDEREE DOIT ETRE REDUITE.
LES ART. 1-B ET 1-C CONCERNENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES.
LE 1-B: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DEVIENT LE I-BIS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173689
NOR: BUDF9620653D
Ancien identifiant: 1DX996632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/36/JORFTEXT000000173689.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161981
- [Article 140 C](article_140_c.md) - [Article 140 C](article_140_c.md)
- [Article 140 D](article_140_d.md) - [Article 140 D](article_140_d.md)
- [Article 140 E](article_140_e.md) - [Article 140 E](article_140_e.md)
- [Article 140 EA](article_140_ea.md)
- [Article 140 F](article_140_f.md) - [Article 140 F](article_140_f.md)
- [Article 140 G](article_140_g.md) - [Article 140 G](article_140_g.md)
- [Article 140 H](article_140_h.md) - [Article 140 H](article_140_h.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006294118
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294118.xml
---
###### Article 140 EA
L'entreprise doit également joindre à la demande d'exonération le reçu
libératoire délivré par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres
de métiers qui collectent le versement prévu par l'article 226 A du Code général
des impôts.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161982
###### III : Calcul des exonérations. ###### III : Calcul des exonérations.
- [Article 140 J](article_140_j.md)
- [Article 140 JA](article_140_ja.md)
- [Article 140 K](article_140_k.md) - [Article 140 K](article_140_k.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006294119
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294119.xml
---
###### Article 140 J
La partie du salaire versée aux apprentis, qui entraîne l'exonération de la taxe
d'apprentissage en vertu de l'article 226 du code général des impôts, est fixée,
par apprenti, à 11 % du SMIC.<br />
Dans les départements d'outre-mer, cette partie est fixée à 20 % du SMIC.<br />
Modification du décret 97-661 :<br />
1er alinéa abrogé.<br />
2ème alinéa transféré sous l'article 50-0 de l'annexe III au code général des
impôts.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-06
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295344
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AKXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295344.xml
---
###### Article 140 JA
Le versement prévu à l'article 226 A du code général des impôts est assis sur le
montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe
d'apprentissage.<br />
Son taux est fixé à 9 %.<br />
Ce versement est effectué par l'employeur à toutes les exonérations autres que
celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à
l'article L. 118-1 du code du travail.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161970
###### Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus ###### Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- [I : Revenus fonciers](i)
- [I bis : Bénéfices industriels et commerciaux](i_bis) - [I bis : Bénéfices industriels et commerciaux](i_bis)
- [II : Traitements et salaires](ii) - [II : Traitements et salaires](ii)
- [II bis : Bénéfices non commerciaux](ii_bis) - [II bis : Bénéfices non commerciaux](ii_bis)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179185
---
###### I : Revenus fonciers
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 1 A](article_1_a.md)
- [Article 1 B](article_1_b.md)
- [Article 1 C](article_1_c.md)
- [Article 1 D](article_1_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293656
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293656.xml
---
###### Article 1
Pour l'application du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
la déduction au titre de l'amortissement est calculée :<br />
1° Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou après
réhabilitation, sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à
l'acquisition ;<br />
2° Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix payé pour
la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du terrain ou, en
cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle le terrain est
entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais afférents à la
construction et à l'acquisition du terrain ;<br />
3° Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en
logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des
travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les
travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction,
d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ;<br />
4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction,
d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au quatrième alinéa du f du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses
majoré des frais qui leur sont afférents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293658
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293658.xml
---
###### Article 1 A
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement
mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une
part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier,
deuxième et cinquième alinéas du f du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année,
elles est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de
mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel
expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10 p. 100 à 2 p. 100 en cours
d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier
et deuxième alinéas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006293660
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293660.xml
---
###### Article 1 B
L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit
être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par
l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement
de l'immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi
que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.<br />
Ce document doit être accompagné des justificatifs suivants :<br />
1° Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. 421-40 du code de
l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnées des
pièces attestant de leur réception en mairie ;<br />
2° Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la
déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa
réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation
précédente des locaux.<br />
Pour les immeubles transmis à titre gratuit, l'option des héritiers, légataires
ou donataires doit comporter la date d'acquisition de l'immeuble par le
précédent propriétaire ainsi que l'identité et l'adresse de ce dernier.<br />
Chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état
établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître
pour chaque logement le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au
titre de l'amortissement.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293661
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293661.xml
---
###### Article 1 C
Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article
1 B incombent à cette société.<br />
L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année
d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette
option comporte l'engagement de la société de louer les logements nus pendant
une durée de neuf ans.<br />
La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
associés une attestation en double exemplaire établie conformément à un modèle
fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
renseignements suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse de l'associé ;<br />
2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
3° Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ;<br />
4° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
déterminé compte tenu de la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
5° En cas de non-respect par la société ou un associé de leurs engagements, la
quote-part des déductions que l'associé doit ajouter au revenu foncier de
l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue.<br />
Un exemplaire de cette attestation est joint par la société à sa déclaration de
résultat.<br />
La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au
quatrième alinéa de l'article 1 B. Elle y indique, en outre, l'identité et
l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société
correspondant aux droits de chaque associé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293663
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293663.xml
---
###### Article 1 D
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au sixième alinéa du f du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, l'année de l'acquisition ou
de l'achèvement de l'immeuble.<br />
II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
déduction au titre de l'amortissement sont déposées dans un compte ouvert au nom
de l'associé par la société dans les trente jours suivant la date limite de
dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I. Les documents relatifs aux
opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième
année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article 1 C.