Décret n° 2007-1661 du 23 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des personnes morales réalisant, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies du même code et modifiant l'annexe II à ce code

Ministère: MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000706895
NOR: BCFL0752826D
Ancien identifiant: 1DS0071661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/68/JORFTEXT000000706895.xml
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République française 2007-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter)
- [VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer](vii_quater)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
- [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis)

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Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022895332
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###### VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer
- [Article 171 AX](article_171_ax.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294303
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294303.xml
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###### Article 171 AX
I. - Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies
du code général des impôts déposent, dans les mêmes délais que leur déclaration
de résultats ou de bénéfices, au titre de l'exercice au cours duquel
l'investissement est livré, ou achevé lorsqu'il s'agit d'un immeuble, une
déclaration spéciale en double exemplaire, conforme à un modèle établi par
l'administration fiscale, comportant les renseignements suivants :<br />
1° Les éléments permettant leur identification : dénomination sociale, adresse,
code activité et numéro SIREN ;<br />
2° L'identité de leurs associés ou membres (nom, prénom, dénomination sociale,
adresse, numéro SIREN) et la répartition de leurs droits dans les résultats ;<br />
3° Pour chaque investissement financé avec le recours à l'un des dispositifs
prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 217 undecies du code
général des impôts :<br />
a) La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à
la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;<br />
b) La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre
principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et
antarctiques françaises) ;<br />
c) Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription sur le
territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement
;<br />
d) Sa date de livraison ou d'achèvement, ainsi que sa date de mise en location
et de début d'exploitation ;<br />
e) Son prix de revient total hors taxes ;<br />
f) S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des
subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la
nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à
l'investissement ;<br />
g) L'identification de chacune des entreprises exploitantes ou locataires :
dénomination sociale ou commerciale, adresse, code activité et numéro SIREN
ainsi que, s'il y a lieu, la nature de ses liens avec les personnes morales
mentionnées au premier alinéa ;<br />
h) Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le
taux de la réduction d'impôt appliquée ;<br />
i) Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant
;<br />
j) Le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein, devant être créés ou
maintenus pendant les cinq premières années d'exploitation de l'investissement
;<br />
k) Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation
préalable de l'administration.<br />
II. - Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre
droit aux dispositions prévues par les articles 199 undecies A ou 217 undecies,
la déclaration précise également :<br />
1° Si l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements
;<br />
2° Le nombre et le type de ces logements ;<br />
3° Si la location de ces logements relève du secteur libre ou intermédiaire ;<br />
4° Si les logements sont situés sur le territoire d'une zone urbaine sensible
définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
5° La nature des équipements installés lorsque l'investissement comporte
l'acquisition d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.