Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000278094
NOR: ECEL0764629D
Ancien identifiant: 1DE0071394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/80/JORFTEXT000000278094.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179262
- [A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères](a)
- [B : Taxe de balayage.](b)
- [C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles](c)

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Date de début: 2007-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022895986
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###### C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
- [Article 317 A](article_317_a.md)
- [Article 317 B](article_317_b.md)
- [Article 317 C](article_317_c.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294888
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294888.xml
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###### Article 317 A
Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration
mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294889
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294889.xml
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###### Article 317 B
I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code
général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de
la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à
titre onéreux d'un terrain nu situé sur le territoire d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale dans lequel la taxe est
exigible, à la mention, selon le cas, dans l'acte, que :<br />
1° Le cédant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value
dans les conditions prévues au I de l'article 150 U du code ou au prélèvement
prévu à l'article 244 bis A du même code ;<br />
2° La plus-value réalisée par le cédant est exonérée d'impôt sur le revenu en
application du II de l'article 150 U du même code en précisant les références
aux dispositions de l'article précité en vertu desquelles elle est exonérée ;<br />
3° Le terrain n'est pas situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa
du I de l'article 1529 du code ;<br />
4° Le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des
zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code ;<br />
5° Le terrain est constructible depuis plus de dix-huit ans ;<br />
6° Le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu
constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée
dans l'acte.<br />
II. - Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen
d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa
localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation
de construction.<br />
III. - Les éléments mentionnés au 5° du I sont justifiés par le cédant au moyen
d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établi par la commune ou, le
cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale, et
précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut,
que cet événement est intervenu depuis plus de dix-huit ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294890
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294890.xml
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###### Article 317 C
Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des
impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale
dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des
communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce
même article, de la délibération aux services fiscaux.