Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006296307 Identifiant: LEGIARTI000025622283
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296307.xml
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###### Article 384 C ###### Article 384 C
@ -14,22 +13,25 @@ Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'artic
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service
de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global
du versement et le communique avec les indications nécessaires à la du versement et le communique avec les indications nécessaires à la
détermination de la part revenant à chaque attributaire au trésorier payeur détermination de la part revenant à chaque attributaire au directeur
général et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.<br /> départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au maire.
Il le communique également au pétitionnaire.<br />
En cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire est En cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire est
substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes
conditions. Il en avise également le pétitionnaire.<br /> conditions. Il en avise également le pétitionnaire.<br />
Le comptable du Trésor notifie le montant du versement au redevable. Le paiement Le comptable de la direction générale des finances publiques notifie le montant
doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions
alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.<br /> définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1723 octies du code
général des impôts.<br />
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable du trésor procède, s'il y a d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable de la direction générale des
lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement. finances publiques procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme
Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du complément doit intervenir
quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts (1).<br /> dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article 1723 octies du
code général des impôts (1).<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI. Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006296311 Identifiant: LEGIARTI000025622362
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622362.xml
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###### Article 384 D ###### Article 384 D
@ -18,9 +17,5 @@ liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B
384 C.<br /> 384 C.<br />
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le trésorier qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le directeur
payeur général.<br /> départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
administrative.<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006296316 Identifiant: LEGIARTI000025622356
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622356.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296316.xml
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###### Article 384 F ###### Article 384 F
@ -23,10 +22,10 @@ jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
le cas échéant au trésorier payeur général le montant du dégrèvement ou de la le cas échéant au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement finances publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et
alinéa, du même code.<br /> de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième alinéa, du même code.<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de