From 9e6a15f64efafdd9f2f7c5713050eeccf6d12c1c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-1281=20du=2011=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201995=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000721071 NOR: BUDF9500019D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml --- .../section_iii/i_bis/article_384_c.md | 34 ++++++++++--------- .../section_iii/i_bis/article_384_d.md | 19 ++++------- .../section_iii/i_bis/article_384_f.md | 17 +++++----- 3 files changed, 33 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_c.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_c.md index 3b69f59af..9dc31eb85 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296307 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296307.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000025622283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622283.xml --- ###### Article 384 C @@ -14,22 +13,25 @@ Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'artic 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du versement et le communique avec les indications nécessaires à la -détermination de la part revenant à chaque attributaire au trésorier payeur -général et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.
+détermination de la part revenant à chaque attributaire au directeur +départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au maire. +Il le communique également au pétitionnaire.
En cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire est substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes conditions. Il en avise également le pétitionnaire.
-Le comptable du Trésor notifie le montant du versement au redevable. Le paiement -doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième -alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.
+Le comptable de la direction générale des finances publiques notifie le montant +du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions +définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1723 octies du code +général des impôts.
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible -d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable du trésor procède, s'il y a -lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement. -Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au -quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts (1).
+d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable de la direction générale des +finances publiques procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme +complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du complément doit intervenir +dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article 1723 octies du +code général des impôts (1).
-(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI. +Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_d.md index b0d21df7c..0901711c8 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_d.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_d.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296311 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296311.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000025622362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622362.xml --- ###### Article 384 D @@ -18,9 +17,5 @@ liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B 384 C.
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire -qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le trésorier -payeur général.
- -administrative.
- -(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI. +qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le directeur +départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_f.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_f.md index 9082f4217..cfeab0318 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_f.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_384_f.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296316 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296316.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000025622356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622356.xml --- ###### Article 384 F @@ -23,10 +22,10 @@ jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître -le cas échéant au trésorier payeur général le montant du dégrèvement ou de la -restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement -pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième -alinéa, du même code.
+le cas échéant au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des +finances publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer. +Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et +de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième alinéa, du même code.
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de