Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296307
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296307.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025622283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622283.xml
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###### Article 384 C
@ -14,22 +13,25 @@ Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'artic
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service
de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global
du versement et le communique avec les indications nécessaires à la
détermination de la part revenant à chaque attributaire au trésorier payeur
général et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.<br />
détermination de la part revenant à chaque attributaire au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au maire.
Il le communique également au pétitionnaire.<br />
En cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire est
substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes
conditions. Il en avise également le pétitionnaire.<br />
Le comptable du Trésor notifie le montant du versement au redevable. Le paiement
doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième
alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques notifie le montant
du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions
définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1723 octies du code
général des impôts.<br />
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable du trésor procède, s'il y a
lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement.
Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au
quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts (1).<br />
d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable de la direction générale des
finances publiques procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme
complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du complément doit intervenir
dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article 1723 octies du
code général des impôts (1).<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.
Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296311
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296311.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025622362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622362.xml
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###### Article 384 D
@ -18,9 +17,5 @@ liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B
384 C.<br />
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le trésorier
payeur général.<br />
administrative.<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296316
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296316.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025622356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622356.xml
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###### Article 384 F
@ -23,10 +22,10 @@ jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
le cas échéant au trésorier payeur général le montant du dégrèvement ou de la
restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement
pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième
alinéa, du même code.<br />
le cas échéant au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et
de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième alinéa, du même code.<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de