Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
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Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-07-01
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###### Article 371 A ###### Article 371 A
@ -13,9 +13,10 @@ Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code gén
des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association
légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts
comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région
d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles
d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br /> légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou
d'agriculteurs.<br />
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-06 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-04-01
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###### Article 371 G ###### Article 371 G
@ -29,7 +28,7 @@ d. un membre de l'ordre des experts-comptables désigné par le conseil régiona
de l'ordre ;<br /> de l'ordre ;<br />
e. un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le e. un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le
président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président président de la chambre de commerce et d'industrie de région et par le président
de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.<br /> de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.<br />
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant