Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044411525
NOR: TFPF2121004R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/41/15/JORFTEXT000044411525.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
parent fff28eeeef
commit 9dba56c3ec

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160507 Identifiant: LEGIARTI000044961402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/05/LEGIARTI000042160507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/14/LEGIARTI000044961402.xml
--- ---
###### Article 371 ter J ###### Article 371 ter J
@ -16,8 +16,7 @@ membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
II.-Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements II.-Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné
aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire
relevant de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant relevant de l'article L. 4 du code général de la fonction publique.<br />
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la
commission soit de son suppléant, soit, après autorisation du président de la commission soit de son suppléant, soit, après autorisation du président de la