Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060146
NOR: EFIE1113659D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/01/JORFTEXT000025060146.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296184
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296184.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025101025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/10/LEGIARTI000025101025.xml
---
###### Article 376 quinquies
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296184.xml
Le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel. Il doit à cette
fin adresser par écrit à l'administration une dénonciation de son option avant
le 30 juin pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière,
et avant le 30 septembre pour la taxe professionnelle. La résiliation prend
effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa
demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15
décembre inclus pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe
foncière, et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour la taxe
professionnelle, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année
suivante. Lorsqu'elle est exercée du 16 décembre au 31 décembre, elle prend
effet à compter du mois de février de l'année suivante.
et avant le 30 septembre pour la cotisation foncière des entreprises. La
résiliation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le
contribuable formule sa demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le
1er juillet et le 15 décembre inclus pour l'impôt sur le revenu, la taxe
d'habitation et la taxe foncière, et entre le 1er octobre et le 15 décembre
inclus pour la cotisation foncière des entreprises, elle prend effet à compter
du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée du 16 décembre
au 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année
suivante.

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@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024146884
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Exonérations](ii)
- [III : Base d'imposition](iii)
- [IV : Disposition transitoire](iv)
- [V : Répartition des bases](v)
- [VI : Etablissement de la cotisation](vi)
- [VII : Annualité de la cotisation](vii)

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@ -1,38 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020519366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519366.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025101034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/10/LEGIARTI000025101034.xml
---
###### Article 310 HA
Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles :<br />
Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes
additionnelles :<br />
-le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;<br />
-le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à
le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à
l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise
; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont
retenus à concurrence de la durée de leur travail ;<br />
-les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat
les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat
d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L.
6225-8 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des
travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
-les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts concernent les
chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers
;<br />
-l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en
l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en
un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble
industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation
autonome ;<br />
-les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une
installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux.
autonome.

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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179250
- [Article 310 HB quater](article_310_hb_quater.md)
- [Article 310 HB sexies](article_310_hb_sexies.md)
- [Article 310 HB septies](article_310_hb_septies.md)
- [Article 310 HB octies](article_310_hb_octies.md)
- [Article 310 HB quinquies](article_310_hb_quinquies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294831
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294831.xml
---
###### Article 310 HB octies
I. Les installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que les
installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, en fioul
domestique ou en carburants pour automobiles, susceptibles d'être exonérées de
taxe professionnelle en application de l'article 1464 E du code général des
impôts, sont celles définies au A du II et répondant aux caractéristiques
techniques définies au B du II.<br />
Les seuils fixés au B du II seront modifiés, en tant que de besoin, par un
arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du
commerce extérieur en fonction de l'évolution des techniques et des
réglementations nationales ou communautaires.<br />
II. A. - Les unités susceptibles d'être exonérées de taxe professionnelle sont
les suivantes :<br />
1. Unités de désulfuration :<br />
Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des gazoles ou produits
équivalents ;<br />
Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des fiouls lourds ou résidus
lourds pétroliers ;<br />
Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des charges des unités de
craquage catalytique ou d'huiles désasphaltées ;<br />
2. Unités de conversion profonde :<br />
Unités d'hydrocraquage catalytique ou d'hydroconversion des fiouls lourds ou
résidus pétroliers.<br />
3. Unités connexes :<br />
Unités de lavage aux amines ou de traitement des effluents gazeux pour
extraction de l'hydrogène sulfuré ;<br />
Unités de récupération de soufre ou de traitement de l'hydrogène sulfuré avec
récupération du soufre ;<br />
Unités de traitement des gaz de queue d'une ligne d'unités de récupération de
soufre en série ;<br />
Unités de purification de l'hydrogène ;<br />
Unités de production d'hydrogène :<br />
Vaporéformage du naphta ;<br />
Oxydation partielle de résidus pétroliers.<br />
L'unité s'entend de l'ensemble constitué d'un ou plusieurs réacteurs, dans
lesquels s'opère l'un des processus réactionnels définis ci-dessus, associés ou
non à des matériels tels que, notamment, pompes, compresseurs, échangeurs,
décanteurs, régénérateurs, séparateurs, absorbeurs, stabilisateurs, fours.<br />
B.1. Les unités mentionnées au A et énumérées ci-dessous sont assujetties aux
prescriptions techniques suivantes :<br />
a) Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des gazoles ou produits
équivalents : teneur en soufre totale des produits obtenus :<br />
inférieure ou égale à 0,05 p. 100 en masse ;<br />
b) Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des charges des unités de
craquage catalytique, d'huiles désasphaltées, des fiouls lourds ou résidus
lourds pétroliers : teneur en soufre totale des produits obtenus : inférieure ou
égale à 1 p. 100 en masse ;<br />
c) Unités de récupération de soufre ou de traitement de l'hydrogène sulfuré avec
récupération du soufre : taux de récupération défini au 2 : supérieur ou égal à
98 p. 100 ;<br />
d) Unités de traitement des gaz de queue d'une ligne d'unités de récupération de
soufre en série : taux de récupération défini au 2 :<br />
supérieur ou égal à 98 p. 100.<br />
2. Le taux de récupération cité aux c et d du 1 est défini comme le rapport
entre la production totale de soufre et la quantité totale de soufre contenue
dans le gaz à traiter, exprimées en masse, pour une ligne d'unités de
récupération de soufre en série, éventuellement complétée par une unité de
traitement des gaz de queue.<br />
3. Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées pour
déterminer les spécifications énoncées au 1 :<br />
Teneur en soufre des gazoles ou produits équivalents : NF T 60 142 ;<br />
Teneur en soufre des fiouls lourds ou résidus lourds pétroliers :<br />
NF M 07 025.<br />
Ou toute autre norme nationale d'un Etat membre de la Communauté européenne
reconnue équivalente.<br />
En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme
modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la
norme précédente pour l'application des spécifications définies au 1. L'arrêté
d'homologation fixe le cas échéant des délais d'application et des dispositions
transitoires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294829
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294829.xml
---
###### Article 310 HB quinquies
I. En ce qui concerne les établissements industriels, les décentralisations
s'entendent des transferts hors du bassin parisien et de la région lyonnaise
d'installations précédemment implantées dans la région parisienne et la région
lyonnaise.<br />
En ce qui concerne les établissements de recherche scientifique et technique et
les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, les
décentralisations s'entendent des transferts hors du bassin parisien
d'installations précédemment implantées dans cette zone.<br />
Pour l'application du présent I, le bassin parisien, la région parisienne et la
région lyonnaise sont définis par arrêté du ministre du budget (1).<br />
II. Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995 :<br />
a) Les décentralisations d'établissements industriels s'entendent des
transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et
dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations
précédemment implantées dans le Bassin parisien et la région lyonnaise, définis
à l'annexe III au décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime
d'aménagement du territoire ;<br />
b) Les décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique
et de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du
territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire,
d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien, défini à
l'annexe III au décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime
d'aménagement du territoire.<br />
(1) Voir Annexe IV art. 121 quinquies DB bis et annexe IV à l'arrêté du 24
novembre 1980 (J.O. du 7 décembre).

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179252
---
###### III : Base d'imposition
- [Article 310 HC](article_310_hc.md)
- [Article 310 HD](article_310_hd.md)
- [Article 310 HE](article_310_he.md)
- [Article 310 HF](article_310_hf.md)
- [Article 310 HG](article_310_hg.md)
- [Article 310 HH](article_310_hh.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295770
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295770.xml
---
###### Article 310 HC
Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle,
l'imposition des recettes concerne notamment :<br />
- les titulaires de bénéfices non commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au
regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés ;<br />
- les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent
d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ;<br />
- les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la
souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts
de sociétés immobilières, ainsi que les prestataires de services
d'investissement et les remisiers.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294832
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294832.xml
---
###### Article 310 HD
Lorsque les personnes désignées à l'article 310 HC exercent dans les mêmes
locaux une autre activité passible de la taxe professionnelle, leur base
d'imposition est déterminée dans les conditions fixées pour l'activité dominante
; cette dernière est appréciée en fonction des recettes.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295733
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295733.xml
---
###### Article 310 HE
Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis à
l'article 310 HC s'entendent de celles retenues pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu ; il n'est pas tenu compte des honoraires, courtages ou
commissions rétrocédés à des tiers, lorsque ces sommes ont fait l'objet de la
déclaration prévue par l'article 240 du code général des impôts.<br />
Les redevables qui exercent leur activité dans plusieurs communes où ils
disposent de locaux professionnels doivent déclarer séparément, et sous leur
responsabilité, les recettes se rapportant à chacune d'elles ; à défaut de
pouvoir procéder à une localisation exacte, les redevables sont autorisés à
répartir leurs recettes totales proportionnellement à la valeur locative des
locaux professionnels dont ils disposent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018745389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/74/53/LEGIARTI000018745389.xml
---
###### Article 310 HF
Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe
professionnelle :<br />
1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que
dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la
création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à
L. 522-40 du code de commerce ;<br />
2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur
d'origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices
industriels et commerciaux ;<br />
3° La valeur locative des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail
mobilier est déterminée d'après leur prix de revient stipulé dans l'acte ;<br />
4° Les limites de 61 000 euros et de 152 500 euros s'apprécient pour l'ensemble
de l'entreprise.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295736
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295736.xml
---
###### Article 310 HG
Pour les contribuables non sédentaires et les contribuables ayant une
installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la
valeur locative imposable comprend :<br />
1° Celle des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au
1° de l'article 1469 du même code ; ces bases comprennent notamment les
emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés ;<br />
2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les
conditions fixées au 3° de l'article 1469 précité ;<br />
3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent
les limites fixées au 4° de ce même article et après abattement de 3 800 euros
ou après application de la décote mentionnée à l'article 1469 B du code général
des impôts.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294834
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294834.xml
---
###### Article 310 HH
Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du
territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains :<br />
1° La valeur locative des immeubles et installations situés sur le territoire
national, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y
sont rattachés, est intégralement prise en compte ; celle des immeubles et
installations situés à l'étranger, ainsi que de leurs équipements, biens
mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, n'est pas prise en compte ;<br />
2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de
transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de
transport, est retenue proportionnellement à la part, dans les recettes hors
taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des opérations effectuées
dans les limites du territoire national et soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée ; toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est
principalement en provenance de France ou à destination de la France, la
proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179254
---
###### IV : Disposition transitoire
- [Article 310 HJ](article_310_hj.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294840
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294840.xml
---
###### Article 310 HJ
Le rapport servant au calcul de la valeur de référence définie par l'article
1472 du code général des impôts est obtenu en divisant dans chaque commune, le
total des bases de taxe professionnelle pour 1976 par celui des bases de patente
et de taxe spéciale sur les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt
collectif agricole en 1975 préalablement mis à jour ; pour effectuer cette
opération, il n'est tenu compte que des bases d'imposition des redevables
passibles dans la même commune de la taxe professionnelle en 1976 et de la
patente ou de la taxe spéciale sur les coopératives agricoles et les sociétés
d'intérêt collectif agricole en 1975.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006179256
---
###### V : Répartition des bases
- [Article 310 HK](article_310_hk.md)
- [Article 310 HL](article_310_hl.md)
- [Article 310 HM](article_310_hm.md)
- [Article 310 HN](article_310_hn.md)
- [Article 310 HO](article_310_ho.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294843
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294843.xml
---
###### Article 310 HK
Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des
impôts, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur
lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont
entretenus et réparés par le redevable; à défaut ils sont rattachés au principal
établissement de l'entreprise.<br />
En ce qui concerne les contribuables non sédentaires et ceux ayant une
installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts,
l'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est
établie au lieu prévu au premier alinéa ou, à défaut, dans la commune de
rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3
janvier 1969.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294845
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294845.xml
---
###### Article 310 HL
Les bases d'imposition des entreprises mentionnées à l'article 1474 du code
général des impôts sont réparties entre les communes concernées de la manière
suivante :<br />
1° Les locaux et terrains, notamment ceux des sièges sociaux, sont imposables en
totalité dans la commune où ils se trouvent ; il en va de même, sous réserve de
l'article 310 HO, des biens et équipements qui y sont installés ;<br />
2° Les autres bases d'imposition, y compris la valeur locative des véhicules,
sont réparties dans les conditions fixées aux articles 310 HM, 310 HN et 310 HO.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294847
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294847.xml
---
###### Article 310 HM
La valeur locative des véhicules des entreprises de transport est imposée dans
les communes définies à l'article 310 HK.<br />
Cet élément est toutefois réparti :<br />
a. Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel,
entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la
répartition est proportionnelle aux valeurs locatives des locaux et terrains
;<br />
b. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'armement maritime qui utilise
habituellement plusieurs ports français, entre les communes, proportionnellement
aux effectifs de passagers et aux tonnages qui y sont embarqués ou débarqués;
l'embarquement ou le débarquement d'un passager équivaut à celui d'une tonne de
marchandises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294849
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294849.xml
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###### Article 310 HN
Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en
raison de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette
dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents
chantiers.<br />
Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de
trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose
à titre permanent de locaux ou de terrains.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295756
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295756.xml
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###### Article 310 HO
Lorsqu'ils exercent leur activité dans plus de cent communes, les établissements
de crédit et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la
valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition
proportionnellement aux salaires versés.<br />
Toutefois, les valeurs locatives des centres d'informatique et les salaires de
leur personnel demeurent en dehors de cette répartition.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026040104
###### VI : Etablissement de la cotisation
- [Article 310 HP](article_310_hp.md)
- [Article 310 HQ](article_310_hq.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294850
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294850.xml
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###### Article 310 HP
L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en
participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295742
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295742.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025101031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/10/LEGIARTI000025101031.xml
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###### Article 310 HS
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des
immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des
impôts et à la détermination des recettes en application des II et IV du même
article, tout mois commencé est considéré comme entier.<br />
impôts, tout mois commencé est considéré comme entier.<br />
Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations
des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en application

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162033
###### Section IV : Autres taxes communales
- [I : Redevance communale des mines](i)
- [I bis : Taxe sur les éoliennes maritimes](i_bis)
- [II : Taxes facultatives](ii)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022895984
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###### I bis : Taxe sur les éoliennes maritimes
- [Article 315 A](article_315_a.md)
- [Article 315 B](article_315_b.md)
- [Article 315 C](article_315_c.md)
- [Article 315 D](article_315_d.md)
- [Article 315 E](article_315_e.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019383462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383462.xml
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###### Article 315 A
L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à
l'article 1519 B du code général des impôts, souscrit avant le 31 décembre de
l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une
déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur
mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité.<br />
Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la
commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau
public de distribution ou de transport d'électricité.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019383458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383458.xml
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###### Article 315 B
Pour l'application du 1° de l'article 1519 C du code général des impôts, les
communes s'entendent des communes littorales définies à l'article L. 321-2 du
code de l'environnement et dont, dans un rayon de 12 milles marins autour d'une
unité de production, celle-ci est visible d'au moins un des points de leur
territoire.<br />
La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179439.xml
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###### Article 315 C
La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du
code général des impôts est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les
communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 315 B. La fraction du
produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux
taux suivants :<br />
1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune
et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au
premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la
population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance
entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de
production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même
distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019383448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383448.xml
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###### Article 315 D
Dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et
de plaisance qu'il gère, le conseil général répartit la seconde moitié du
produit de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts
entre les communes concernées par ces activités et selon les critères qu'il
détermine.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019383444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383444.xml
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###### Article 315 E
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 315 C doit être pris avant le
31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.<br />
Le conseil général délibère sur la répartition prévue à l'article 315 D avant la
date mentionnée à l'alinéa précédent.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179525.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025101027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/10/LEGIARTI000025101027.xml
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###### Article 329
Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les
propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe
d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J.<br />
d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont
applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à
333 J.<br />
2me alinéa : dispositions disjointes