diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/0i/article_376_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/0i/article_376_quinquies.md index 2287b57cc..26cbccafd 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/0i/article_376_quinquies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/0i/article_376_quinquies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-15 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296184 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296184.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025101025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/10/LEGIARTI000025101025.xml --- ###### Article 376 quinquies @@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296184.xml Le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel. Il doit à cette fin adresser par écrit à l'administration une dénonciation de son option avant le 30 juin pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, -et avant le 30 septembre pour la taxe professionnelle. La résiliation prend -effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa -demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 -décembre inclus pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe -foncière, et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour la taxe -professionnelle, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année -suivante. Lorsqu'elle est exercée du 16 décembre au 31 décembre, elle prend -effet à compter du mois de février de l'année suivante. +et avant le 30 septembre pour la cotisation foncière des entreprises. La +résiliation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le +contribuable formule sa demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le +1er juillet et le 15 décembre inclus pour l'impôt sur le revenu, la taxe +d'habitation et la taxe foncière, et entre le 1er octobre et le 15 décembre +inclus pour la cotisation foncière des entreprises, elle prend effet à compter +du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée du 16 décembre +au 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année +suivante. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md index 438b4f8fe..b969522c0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024146884 - [I : Dispositions générales](i) - [II : Exonérations](ii) -- [III : Base d'imposition](iii) -- [IV : Disposition transitoire](iv) -- [V : Répartition des bases](v) - [VI : Etablissement de la cotisation](vi) - [VII : Annualité de la cotisation](vii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_310_ha.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_310_ha.md index 7f2dfc2e9..74f86fec7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_310_ha.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_310_ha.md @@ -1,38 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020519366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519366.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025101034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/10/LEGIARTI000025101034.xml --- ###### Article 310 HA -Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles :
+Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes +additionnelles :
--le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;
- --le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à +– le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ;
--les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat +– les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
--les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts concernent les -chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers -;
- --l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en +– l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation -autonome ;
- --les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une -installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux. +autonome. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md index c18dcf160..4036ba137 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md @@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179250 - [Article 310 HB quater](article_310_hb_quater.md) - [Article 310 HB sexies](article_310_hb_sexies.md) - [Article 310 HB septies](article_310_hb_septies.md) -- [Article 310 HB octies](article_310_hb_octies.md) -- [Article 310 HB quinquies](article_310_hb_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/article_310_hb_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/article_310_hb_octies.md deleted file mode 100644 index 82bcfe388..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/article_310_hb_octies.md +++ /dev/null @@ -1,112 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294831 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXHB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294831.xml ---- - -###### Article 310 HB octies - -I. Les installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que les -installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, en fioul -domestique ou en carburants pour automobiles, susceptibles d'être exonérées de -taxe professionnelle en application de l'article 1464 E du code général des -impôts, sont celles définies au A du II et répondant aux caractéristiques -techniques définies au B du II.
- -Les seuils fixés au B du II seront modifiés, en tant que de besoin, par un -arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du -commerce extérieur en fonction de l'évolution des techniques et des -réglementations nationales ou communautaires.
- -II. A. - Les unités susceptibles d'être exonérées de taxe professionnelle sont -les suivantes :
- -1. Unités de désulfuration :
- -Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des gazoles ou produits -équivalents ;
- -Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des fiouls lourds ou résidus -lourds pétroliers ;
- -Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des charges des unités de -craquage catalytique ou d'huiles désasphaltées ;
- -2. Unités de conversion profonde :
- -Unités d'hydrocraquage catalytique ou d'hydroconversion des fiouls lourds ou -résidus pétroliers.
- -3. Unités connexes :
- -Unités de lavage aux amines ou de traitement des effluents gazeux pour -extraction de l'hydrogène sulfuré ;
- -Unités de récupération de soufre ou de traitement de l'hydrogène sulfuré avec -récupération du soufre ;
- -Unités de traitement des gaz de queue d'une ligne d'unités de récupération de -soufre en série ;
- -Unités de purification de l'hydrogène ;
- -Unités de production d'hydrogène :
- -Vaporéformage du naphta ;
- -Oxydation partielle de résidus pétroliers.
- -L'unité s'entend de l'ensemble constitué d'un ou plusieurs réacteurs, dans -lesquels s'opère l'un des processus réactionnels définis ci-dessus, associés ou -non à des matériels tels que, notamment, pompes, compresseurs, échangeurs, -décanteurs, régénérateurs, séparateurs, absorbeurs, stabilisateurs, fours.
- -B.1. Les unités mentionnées au A et énumérées ci-dessous sont assujetties aux -prescriptions techniques suivantes :
- -a) Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des gazoles ou produits -équivalents : teneur en soufre totale des produits obtenus :
- -inférieure ou égale à 0,05 p. 100 en masse ;
- -b) Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des charges des unités de -craquage catalytique, d'huiles désasphaltées, des fiouls lourds ou résidus -lourds pétroliers : teneur en soufre totale des produits obtenus : inférieure ou -égale à 1 p. 100 en masse ;
- -c) Unités de récupération de soufre ou de traitement de l'hydrogène sulfuré avec -récupération du soufre : taux de récupération défini au 2 : supérieur ou égal à -98 p. 100 ;
- -d) Unités de traitement des gaz de queue d'une ligne d'unités de récupération de -soufre en série : taux de récupération défini au 2 :
- -supérieur ou égal à 98 p. 100.
- -2. Le taux de récupération cité aux c et d du 1 est défini comme le rapport -entre la production totale de soufre et la quantité totale de soufre contenue -dans le gaz à traiter, exprimées en masse, pour une ligne d'unités de -récupération de soufre en série, éventuellement complétée par une unité de -traitement des gaz de queue.
- -3. Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées pour -déterminer les spécifications énoncées au 1 :
- -Teneur en soufre des gazoles ou produits équivalents : NF T 60 142 ;
- -Teneur en soufre des fiouls lourds ou résidus lourds pétroliers :
- -NF M 07 025.
- -Ou toute autre norme nationale d'un Etat membre de la Communauté européenne -reconnue équivalente.
- -En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme -modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la -norme précédente pour l'application des spécifications définies au 1. L'arrêté -d'homologation fixe le cas échéant des délais d'application et des dispositions -transitoires. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/article_310_hb_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/article_310_hb_quinquies.md deleted file mode 100644 index a274ba669..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/article_310_hb_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294829 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXEB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294829.xml ---- - -###### Article 310 HB quinquies - -I. En ce qui concerne les établissements industriels, les décentralisations -s'entendent des transferts hors du bassin parisien et de la région lyonnaise -d'installations précédemment implantées dans la région parisienne et la région -lyonnaise.
- -En ce qui concerne les établissements de recherche scientifique et technique et -les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, les -décentralisations s'entendent des transferts hors du bassin parisien -d'installations précédemment implantées dans cette zone.
- -Pour l'application du présent I, le bassin parisien, la région parisienne et la -région lyonnaise sont définis par arrêté du ministre du budget (1).
- -II. Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995 :
- -a) Les décentralisations d'établissements industriels s'entendent des -transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et -dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations -précédemment implantées dans le Bassin parisien et la région lyonnaise, définis -à l'annexe III au décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime -d'aménagement du territoire ;
- -b) Les décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique -et de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique -s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du -territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, -d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien, défini à -l'annexe III au décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime -d'aménagement du territoire.
- -(1) Voir Annexe IV art. 121 quinquies DB bis et annexe IV à l'arrêté du 24 -novembre 1980 (J.O. du 7 décembre). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md deleted file mode 100644 index 7be769a6d..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179252 ---- - -###### III : Base d'imposition - -- [Article 310 HC](article_310_hc.md) -- [Article 310 HD](article_310_hd.md) -- [Article 310 HE](article_310_he.md) -- [Article 310 HF](article_310_hf.md) -- [Article 310 HG](article_310_hg.md) -- [Article 310 HH](article_310_hh.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hc.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hc.md deleted file mode 100644 index cc60e290f..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hc.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295770 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ANXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295770.xml ---- - -###### Article 310 HC - -Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, -l'imposition des recettes concerne notamment :
- -- les titulaires de bénéfices non commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au -regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés ;
- -- les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent -d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ;
- -- les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la -souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts -de sociétés immobilières, ainsi que les prestataires de services -d'investissement et les remisiers. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hd.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hd.md deleted file mode 100644 index eed17d57c..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hd.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294832 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AOXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294832.xml ---- - -###### Article 310 HD - -Lorsque les personnes désignées à l'article 310 HC exercent dans les mêmes -locaux une autre activité passible de la taxe professionnelle, leur base -d'imposition est déterminée dans les conditions fixées pour l'activité dominante -; cette dernière est appréciée en fonction des recettes. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_he.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_he.md deleted file mode 100644 index e942d96db..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_he.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295733 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310APXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295733.xml ---- - -###### Article 310 HE - -Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis à -l'article 310 HC s'entendent de celles retenues pour l'établissement de l'impôt -sur le revenu ; il n'est pas tenu compte des honoraires, courtages ou -commissions rétrocédés à des tiers, lorsque ces sommes ont fait l'objet de la -déclaration prévue par l'article 240 du code général des impôts.
- -Les redevables qui exercent leur activité dans plusieurs communes où ils -disposent de locaux professionnels doivent déclarer séparément, et sous leur -responsabilité, les recettes se rapportant à chacune d'elles ; à défaut de -pouvoir procéder à une localisation exacte, les redevables sont autorisés à -répartir leurs recettes totales proportionnellement à la valeur locative des -locaux professionnels dont ils disposent. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hf.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hf.md deleted file mode 100644 index 174e051fc..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hf.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-03 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018745389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/74/53/LEGIARTI000018745389.xml ---- - -###### Article 310 HF - -Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe -professionnelle :
- -1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que -dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la -création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à -L. 522-40 du code de commerce ;
- -2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur -d'origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices -industriels et commerciaux ;
- -3° La valeur locative des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail -mobilier est déterminée d'après leur prix de revient stipulé dans l'acte ;
- -4° Les limites de 61 000 euros et de 152 500 euros s'apprécient pour l'ensemble -de l'entreprise. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hg.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hg.md deleted file mode 100644 index ea3d86bdf..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hg.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295736 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ARXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295736.xml ---- - -###### Article 310 HG - -Pour les contribuables non sédentaires et les contribuables ayant une -installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la -valeur locative imposable comprend :
- -1° Celle des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au -1° de l'article 1469 du même code ; ces bases comprennent notamment les -emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés ;
- -2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les -conditions fixées au 3° de l'article 1469 précité ;
- -3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent -les limites fixées au 4° de ce même article et après abattement de 3 800 euros -ou après application de la décote mentionnée à l'article 1469 B du code général -des impôts. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hh.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hh.md deleted file mode 100644 index 49e4ead2d..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hh.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294834 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ASXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294834.xml ---- - -###### Article 310 HH - -Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du -territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains :
- -1° La valeur locative des immeubles et installations situés sur le territoire -national, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y -sont rattachés, est intégralement prise en compte ; celle des immeubles et -installations situés à l'étranger, ainsi que de leurs équipements, biens -mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, n'est pas prise en compte ;
- -2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de -transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de -transport, est retenue proportionnellement à la part, dans les recettes hors -taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des opérations effectuées -dans les limites du territoire national et soumises à la taxe sur la valeur -ajoutée ; toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est -principalement en provenance de France ou à destination de la France, la -proportion retenue ne peut être inférieure au dixième. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md deleted file mode 100644 index b2c6926fa..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179254 ---- - -###### IV : Disposition transitoire - -- [Article 310 HJ](article_310_hj.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_310_hj.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_310_hj.md deleted file mode 100644 index 51de815e4..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_310_hj.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294840 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AUXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294840.xml ---- - -###### Article 310 HJ - -Le rapport servant au calcul de la valeur de référence définie par l'article -1472 du code général des impôts est obtenu en divisant dans chaque commune, le -total des bases de taxe professionnelle pour 1976 par celui des bases de patente -et de taxe spéciale sur les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt -collectif agricole en 1975 préalablement mis à jour ; pour effectuer cette -opération, il n'est tenu compte que des bases d'imposition des redevables -passibles dans la même commune de la taxe professionnelle en 1976 et de la -patente ou de la taxe spéciale sur les coopératives agricoles et les sociétés -d'intérêt collectif agricole en 1975. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/README.md deleted file mode 100644 index a5b00f26b..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-05-24 -Identifiant: LEGISCTA000006179256 ---- - -###### V : Répartition des bases - -- [Article 310 HK](article_310_hk.md) -- [Article 310 HL](article_310_hl.md) -- [Article 310 HM](article_310_hm.md) -- [Article 310 HN](article_310_hn.md) -- [Article 310 HO](article_310_ho.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hk.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hk.md deleted file mode 100644 index 628d2e98b..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hk.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294843 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AVXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294843.xml ---- - -###### Article 310 HK - -Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des -impôts, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur -lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont -entretenus et réparés par le redevable; à défaut ils sont rattachés au principal -établissement de l'entreprise.
- -En ce qui concerne les contribuables non sédentaires et ceux ayant une -installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, -l'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est -établie au lieu prévu au premier alinéa ou, à défaut, dans la commune de -rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 -janvier 1969. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hl.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hl.md deleted file mode 100644 index f5312c62e..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hl.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294845 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AWXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294845.xml ---- - -###### Article 310 HL - -Les bases d'imposition des entreprises mentionnées à l'article 1474 du code -général des impôts sont réparties entre les communes concernées de la manière -suivante :
- -1° Les locaux et terrains, notamment ceux des sièges sociaux, sont imposables en -totalité dans la commune où ils se trouvent ; il en va de même, sous réserve de -l'article 310 HO, des biens et équipements qui y sont installés ;
- -2° Les autres bases d'imposition, y compris la valeur locative des véhicules, -sont réparties dans les conditions fixées aux articles 310 HM, 310 HN et 310 HO. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hm.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hm.md deleted file mode 100644 index 47307ff03..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hm.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294847 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AXXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294847.xml ---- - -###### Article 310 HM - -La valeur locative des véhicules des entreprises de transport est imposée dans -les communes définies à l'article 310 HK.
- -Cet élément est toutefois réparti :
- -a. Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel, -entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la -répartition est proportionnelle aux valeurs locatives des locaux et terrains -;
- -b. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'armement maritime qui utilise -habituellement plusieurs ports français, entre les communes, proportionnellement -aux effectifs de passagers et aux tonnages qui y sont embarqués ou débarqués; -l'embarquement ou le débarquement d'un passager équivaut à celui d'une tonne de -marchandises. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hn.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hn.md deleted file mode 100644 index cbf685eb2..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_hn.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294849 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AYXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294849.xml ---- - -###### Article 310 HN - -Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en -raison de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette -dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents -chantiers.
- -Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de -trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose -à titre permanent de locaux ou de terrains. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_ho.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_ho.md deleted file mode 100644 index ae9ebf2ac..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_310_ho.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-25 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295756 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AZXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295756.xml ---- - -###### Article 310 HO - -Lorsqu'ils exercent leur activité dans plus de cent communes, les établissements -de crédit et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la -valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition -proportionnellement aux salaires versés.
- -Toutefois, les valeurs locatives des centres d'informatique et les salaires de -leur personnel demeurent en dehors de cette répartition. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md index 3ef700a78..8c968dc5c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026040104 ###### VI : Etablissement de la cotisation -- [Article 310 HP](article_310_hp.md) - [Article 310 HQ](article_310_hq.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/article_310_hp.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/article_310_hp.md deleted file mode 100644 index 0dfbf1b5d..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/article_310_hp.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294850 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294850.xml ---- - -###### Article 310 HP - -L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en -participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_310_hs.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_310_hs.md index 67e489271..0a3ea0a43 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_310_hs.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_310_hs.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295742 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295742.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025101031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/10/LEGIARTI000025101031.xml --- ###### Article 310 HS Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des -impôts et à la détermination des recettes en application des II et IV du même -article, tout mois commencé est considéré comme entier.
+impôts, tout mois commencé est considéré comme entier.
Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en application diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md index 7251ae709..005be1bd1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162033 ###### Section IV : Autres taxes communales - [I : Redevance communale des mines](i) -- [I bis : Taxe sur les éoliennes maritimes](i_bis) - [II : Taxes facultatives](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/README.md deleted file mode 100644 index 57e580ec3..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-08-29 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000022895984 ---- - -###### I bis : Taxe sur les éoliennes maritimes - -- [Article 315 A](article_315_a.md) -- [Article 315 B](article_315_b.md) -- [Article 315 C](article_315_c.md) -- [Article 315 D](article_315_d.md) -- [Article 315 E](article_315_e.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_a.md deleted file mode 100644 index 7d6c54f7c..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_a.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-29 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019383462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383462.xml ---- - -###### Article 315 A - -L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique -du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à -l'article 1519 B du code général des impôts, souscrit avant le 31 décembre de -l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une -déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur -mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité.
- -Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la -commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau -public de distribution ou de transport d'électricité. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_b.md deleted file mode 100644 index fd0fff94c..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_b.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-29 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019383458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383458.xml ---- - -###### Article 315 B - -Pour l'application du 1° de l'article 1519 C du code général des impôts, les -communes s'entendent des communes littorales définies à l'article L. 321-2 du -code de l'environnement et dont, dans un rayon de 12 milles marins autour d'une -unité de production, celle-ci est visible d'au moins un des points de leur -territoire.
- -La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du -représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du -même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les -départements concernés dans le cas contraire. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_c.md deleted file mode 100644 index 30d24d777..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_c.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022179439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179439.xml ---- - -###### Article 315 C - -La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du -code général des impôts est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans -le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les -communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 315 B. La fraction du -produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux -taux suivants :
- -1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune -et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au -premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la -population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des -collectivités territoriales ;
- -2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance -entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de -production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même -distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_d.md deleted file mode 100644 index 1bcf96bf0..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_d.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-29 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019383448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383448.xml ---- - -###### Article 315 D - -Dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et -de plaisance qu'il gère, le conseil général répartit la seconde moitié du -produit de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts -entre les communes concernées par ces activités et selon les critères qu'il -détermine. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_e.md deleted file mode 100644 index 55be6104b..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i_bis/article_315_e.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-29 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019383444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383444.xml ---- - -###### Article 315 E - -L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 315 C doit être pris avant le -31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
- -Le conseil général délibère sur la répartition prévue à l'article 315 D avant la -date mentionnée à l'alinéa précédent. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/article_329.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/article_329.md index b94cdfdf2..e5100b3ab 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/article_329.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/article_329.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022179525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179525.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000025101027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/10/LEGIARTI000025101027.xml --- ###### Article 329 Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe -d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables -dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la -Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J.
+d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont +applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la +Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à +333 J.
2me alinéa : dispositions disjointes