Décret n°85-1012 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517522
Ancien identifiant: 1DX9851012
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République française 1985-09-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,70 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-08-27
Date de fin: 1985-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006296049
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296049.xml
Date de début: 1985-09-25
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296050
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296050.xml
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<h1>Article 363 F</h1>
I. Il est institué au profit du fonds national de développement agricole et à la
charge des producteurs une taxe parafiscale sur les oléagineux.<br />
I. Il est institué au profit de l'association nationale pour le developpement
agricole, pour être versée au fonds national de développement agricole , une
taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette, tournesol et
soja, et sur les graines protéagineuses, pois, fève, féverole et lupin doux,
livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés ou aux organismes
collecteurs.<br />
II. Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br />
Cette taxe est applicable pour une durée de trois campagnes à compter de la
campagne de commercialisation 1985-1986 pour le colza la navette et le tournesol
et de deux campagnes à compter de la campagne de commercialisation 1986-1987
pour le soja, les pois, fève, féverole et lupin doux.<br />
1,2 % du prix d'intervention communautaire applicable au colza par tonne de
graines de colza ;<br />
II. La taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est retenue par les
intermédiaires agrées ou par les organismes collecteurs lors du paiement des
graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs. Le poids des graines à
la reception est, pour le calcul de la taxe, ramené à la qualité type arrêtée
pour chaque campagne par le conseil des communautés européennes conformément aux
dispositions des règlements n° 136-66 du 22 septembre 1966 modifié, 1614-79 du
24 juillet 1979 et 1431-82 du 18 mai 1982 modifié.<br />
1,2 % du prix d'intervention communautaire applicable à la navette par tonne de
graines de navette ;<br />
III. Les taux maximum de la taxe sont les suivants :<br />
1,2 % du prix d'intervention communautaire applicable au tournesol par tonne de
graines de tournesol.<br />
a. Pour les graines de colza, navette et tournesol : 1 % du prix d'intervention
fixé par le conseil des communautés européennes ;<br />
Le montant de la taxe effectivement perçue à la suite de l'entrée en vigueur du
présent décret est fixé à 0,5 % des prix d'intervention communautaire par tonne
de graines de colza, de navette et de tournesol.<br />
b. Pour les graines de soja : 1% du prix d'objectif fixé par les mêmes autorités
;<br />
Le décret fixant le régime financier des oléagineux peut modifier le taux dans
la limite des pourcentages maximums fixée au premier alinéa.<br />
c. Pour les graines de pois, fève, féverole et lupin doux :<br />
Pour chaque campagne le décret fixant le régime financier des oléagineux
constate :<br />
0,95 % du prix minimum fixé par les mêmes autorités.<br />
Les prix d'intervention de base en vigueur à l'ouverture des campagnes de
commercialisation ;<br />
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de
l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçue dans les limites
prévues ci-dessus (1).<br />
Le taux de conversion en francs français de l'ECU en vigueur à cette date dans
le secteur agricole, et détermine sur ces bases le montant de la taxe exprimé en
francs par tonne à percevoir sur les graines oléagineuses pour la campagne.<br />
IV. La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprés des
intermédiaires agréés ou des organismes collecteurs. Elle est établie et
recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues en matière
de contributions indirectes.<br />
En cours de campagne, le montant de la taxe peut être modifié par décret en
raison des variations des prix d'intervention de base ou de la valeur en francs
français de l'ECU dans le secteur agricole.<br />
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires
agréés ou les organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles
fixés par la direction générales des impôts et transmises à cette administration
dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est
applicable. Elle doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la
déclaration.<br />
Ces montants calculés à partir des prix d'intervention de base définis ci-dessus
sont arrondis au décime le plus proche.<br />
III. La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses
livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type
arrêtée, pour chaque campagne, par le conseil des communautés économiques
européennes, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement n°
136/66/CEE.<br />
IV. La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des
intermédiaires agréés. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous
les garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.<br />
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés
de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale des impôts
et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant
celui au titre duquel la taxe est applicable.<br />
Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la
déclaration.
(1) Pour la campagne 1985-1986, arrêté du 24 septembre 1985 (J.O. du 25).
<details>
@ -74,19 +68,7 @@ déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-08-09</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-08-09</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-08-09</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-08-09</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-08-09</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324715?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1012 du 24 septembre 1985 n° 85-1012 du 24 septembre 1985 créant sur les graines oléagineuses et protéagineuses une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-09-25 au 1988-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -94,10 +76,7 @@ déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-884 du 22 août 1978 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 75724 DU 6 août 1975 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -105,28 +84,22 @@ déclaration.
<ul>
<li>
CITATION source CEE Règlement 136-66 ART. 22
CITATION source Arrêté 1985-09-24
</li>
<li>
1975-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-08-09</a>
CITATION source CEE Règlement 136-66 1966-09-22
</li>
<li>
1975-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-08-09</a>
CITATION source CEE Règlement 1431-82 1982-05-18
</li>
<li>
1975-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-08-09</a>
CITATION source CEE Règlement 1614-79 1979-07-24
</li>
<li>
1975-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-08-09</a>
1985-09-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324715?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1012 du 24 septembre 1985 n° 85-1012 du 24 septembre 1985 créant sur les graines oléagineuses et protéagineuses une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-09-25 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
1975-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-08-09</a>
</li>
<li>
1978-08-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-884 du 22 août 1978 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 75724 DU 6 août 1975 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>