Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031174839
NOR: FCPE1511152D
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République française 2015-09-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2015-09-17 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296177 Identifiant: LEGIARTI000031179197
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###### Article 376 ter ###### Article 376 ter
L'option est obligatoirement formulée au moyen d'imprimés fournis par L'option est accompagnée d'un mandat par lequel le contribuable autorise la
l'administration et accompagnée d'une autorisation du contribuable donnée à direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvement
l'établissement dépositaire de débiter son compte du montant des avis de payables sur son compte et l'établissement dépositaire à débiter son compte du
prélèvements émis par le Trésor public. montant de ces ordres.<br />
Elle est formulée, au choix du contribuable, soit au moyen d'imprimés fournis
par l'administration, soit, de manière dématérialisée, sur le site de paiement
en ligne de la direction générale des finances publiques. Dans ce dernier cas,
la signature et la transmission du mandat sont également effectuées sur ce
site.<br />
L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a
été présenté pendant une période de trente-six mois.