Décret n° 2006-514 du 4 mai 2006 relatif aux formalités en matière de garantie des métaux précieux et modifiant les annexes I et II au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635238
NOR: BUDD0670003D
Ancien identifiant: 1DE006514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/52/JORFTEXT000000635238.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294621
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294621.xml
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294622
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294622.xml
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###### Article 275 bis B
@ -18,12 +18,13 @@ les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'i
produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un
poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties
suffisantes d'information du consommateur, qu'ils importent, introduisent en
provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur
sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des
douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le
cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.<br />
Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de
l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en
France pour le contrôle et la certification du titre, qu'ils importent,
introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent
ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction
régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette
demande le cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.<br />
Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes
et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294624
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAB
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Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294625
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294625.xml
---
###### Article 275 bis C
@ -25,9 +25,9 @@ les spécifications techniques de ce cahier des charges ;<br />
au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de
contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne,
dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen
ou en Turquie, offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur
pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le poinçon
de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit
ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées
en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le
poinçon de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit
déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294649
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294649.xml
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294650
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294650.xml
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###### Article 275 ter
@ -15,5 +15,6 @@ impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de garanti
français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon ou d'un
poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties
suffisantes d'information du consommateur.
Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de
l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en
France pour le contrôle et la certification du titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294655
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294655.xml
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294656
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294656.xml
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###### Article 275 ter B
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui
l'instruisent conjointement.<br />
générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.<br />
Est joint à la demande un cahier des charges décrivant l'organisation de
l'organisme, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294663
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294663.xml
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294664
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294664.xml
---
###### Article 275 ter E
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
général des douanes et droits indirects et du directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes qui peuvent, l'un ou l'autre,
sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de
contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est
immédiatement engagée.
général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises
qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre
l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La
procédure de retrait est immédiatement engagée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294677
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294677.xml
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006294678
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294678.xml
---
###### Article 275 ter L
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294677.xml
Il est institué un comité consultatif de la garantie composé des représentants
des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles
représentatives, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la
direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes. Ce comité peut être consulté par les ministres
chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au
contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté conjoint
de ces ministres en précise la composition et les modalités de fonctionnement.
direction générale des entreprises et de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce comité peut
être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les
problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons
de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les
modalités de fonctionnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294681
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294681.xml
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294682
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294682.xml
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###### Article 275 ter M
@ -17,16 +17,19 @@ trois modalités suivantes :<br />
dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans
un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme
indépendant suivant des normes offrant des garanties suffisantes d'information
du consommateur ;<br />
indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des
normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et
la certification du titre ;<br />
2° Ils essaient et, le cas échéant, marquent les ouvrages dépourvus du poinçon
de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant suivant des
normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur apportés
par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration
dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des impôts ;<br />
économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec
l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des
impôts ;<br />
3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des b et c de l'article
524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le