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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146663
##### Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Employeurs occupant dix salariés et plus](ii)
- [III : Employeurs occupant moins de dix salariés](iii)
- [IV : Régimes spéciaux](iv)

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Date de début: 1981-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162076
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###### I : Dispositions générales
- [Article 163 nonies](article_163_nonies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295362
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295362.xml
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###### Article 163 nonies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-1 du code du travail
:<br />
"Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article L.
951-1, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au
moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est
exercée.<br />
Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés d'une manière
intermittente ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de
participer que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au
moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de début
ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata
du nombre de mois pendant lesquels l'activité est exercée.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 212-1, chaque salarié à temps
partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du
personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé".

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895167
###### 3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
- [Article 163 duodecies](article_163_duodecies.md)
- [Article 163 quaterdecies](article_163_quaterdecies.md)
- [Article 163 terdecies](article_163_terdecies.md)

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@ -1,111 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295381
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295381.xml
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###### Article 163 duodecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-19 du code du travail
:<br />
"La déclaration prévue à l'article L. 951-12 doit indiquer, outre la désignation
et l'adresse du déclarant :<br />
1° Le nombre mensuel moyen de salariés au cours de l'année ou de la période de
référence, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 950-1 ;<br />
2° Le montant des rémunérations versées aux salariés pendant l'année en cours,
telles qu'elles sont définies au premier alinéa de l'article L. 951-1 ;<br />
3° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur et, en cas de
franchissement du seuil de dix salariés, le cas échéant, le montant net de cette
contribution, conformément aux dispositions de l'article 235 ter EA du code
général des impôts ;<br />
4° Le montant des dépenses exposées en application des articles L. 951-1 à L.
951-7 ;<br />
5° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :<br />
a) Le montant total des dépenses de fonctionnement des actions de formation
mises en oeuvre par l'entreprise, incluant les frais de personnel enseignant,
les frais de personnel non enseignant et les autres frais de fonctionnement ;<br />
b) Le montant total des dépenses de prestations effectuées au bénéfice du
personnel de l'entreprise en application de conventions ventilé en :<br />
- total des achats d'actions de formation au sens des dispositions de l'article
R. 950-4 ;<br />
- total des dépenses de bilans de compétences effectuées en application des
dispositions de l'article R. 900-3 ;<br />
- total des dépenses de validation des acquis de l'expérience effectuées en
application des dispositions des articles R. 950-13-3 et R. 950-13-4 ;<br />
c) Le montant total des rémunérations versées par l'entreprise aux salariés
pendant leur présence ou leur participation effective aux actions mentionnées à
l'article L. 900-2 ;<br />
d) Le montant total des allocations de formation définies à l'article L. 932-1
et versées par l'employeur au cours de l'année ;<br />
e) Les versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par
l'Etat, en application de l'article L. 933-5 et des troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 951-1 ;<br />
f) Les versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par
l'Etat, en application du septième alinéa de l'article L. 951-1 ;<br />
g) Le montant total des autres dépenses autorisées par les textes ;<br />
h) Le montant total des concours publics perçus au titre de la formation
professionnelle ;<br />
6° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
considérée ou l'excédent reportable au titre des trois années suivantes, ou
l'insuffisance des contributions dues aux organismes paritaires agréés par
l'Etat ;<br />
7° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours des trois années précédentes ;<br />
8° Le montant de la contribution due au titre des périodes et contrats de
professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation d'une part, et
au titre du congé individuel de formation d'autre part, ainsi que le montant de
l'utilisation de chacune de ces contributions ;<br />
9° Les données relatives à l'assiette des rémunérations servies aux salariés
sous contrat à durée déterminée, le montant de l'obligation de financement de
leur formation prévue à l'article L. 931-20 et le montant des sommes utilisées à
ce titre ;<br />
10° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 951-9 ;<br />
11° Le montant total du versement à effectuer au Trésor ;<br />
12° Le nombre de salariés de l'entreprise répartis par catégorie d'emploi et par
sexe au 31 décembre de l'année considérée ;<br />
13° Par sexe et par catégorie d'emploi, le nombre de salariés ayant bénéficié
d'une formation, le nombre d'heures de formation suivies, le nombre de salariés
ayant bénéficié d'une formation au titre du droit individuel à la formation, le
nombre d'heures de formation consommées à ce titre au cours de l'année ou de la
période de référence et le nombre d'heures ouvertes au titre de ce même droit au
31 décembre ;<br />
14° Au cours de l'année ou de la période de référence, le nombre de bilans de
compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience pris en charge
en totalité par l'employeur ; le nombre de salariés ayant bénéficié d'une
période de professionnalisation ; le nombre de salariés ayant bénéficié d'une
allocation de formation ; le nombre d'heures correspondant aux actions financées
dans le cadre des périodes de professionnalisation et le nombre d'heures
rémunérées au titre d'une allocation de formation.<br />
Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni
par l'administration".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295388
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295388.xml
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###### Article 163 terdecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-20 du code du travail
:<br />
"Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la
formation professionnelle, les renseignements et documents suivants :<br />
La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de
formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la
participation ;<br />
La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par
l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice
du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des
dépenses imputées sur l'obligation de participer ;<br />
La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 passées par
l'employeur avec des organismes intervenant à la validation des acquis de
l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs
concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer
;<br />
La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans
l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;<br />
L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des
versements de l'employeur en application des troisième, quatrième et septième
alinéas de l'article L. 951-1 ;<br />
Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à l'article
L. 951-5".