diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_310_hs.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_310_hs.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295741
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295741.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295742
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295742.xml
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###### Article 310 HS
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des
-immobilisations en application des II à V de l'article 1478 du code général des
-impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
+immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des
+impôts et à la détermination des recettes en application des II et IV du même
+article, tout mois commencé est considéré comme entier.
-Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en
-compte.
+Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations
+des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en application
+du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme
+entière. Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle
+d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement
+qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines.