diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_310_hs.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_310_hs.md index b46dd633e..67e489271 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_310_hs.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_310_hs.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295741 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295741.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295742 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295742.xml --- ###### Article 310 HS Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des -immobilisations en application des II à V de l'article 1478 du code général des -impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
+immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des +impôts et à la détermination des recettes en application des II et IV du même +article, tout mois commencé est considéré comme entier.
-Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en -compte. +Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations +des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en application +du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme +entière. Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle +d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement +qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines.