Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209983 NOR: ECOF9900018D Ancien identifiant: 1DX999382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
This commit is contained in:
parent
f66e4a72a5
commit
8df2a01c2b
1 changed files with 23 additions and 9 deletions
|
@ -1,15 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2022-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294602
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AMXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294602.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045974674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/46/LEGIARTI000045974674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 267 septies A
|
||||
|
||||
L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de
|
||||
bénéfice réel qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être
|
||||
exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.
|
||||
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel
|
||||
défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent opter
|
||||
pour le régime de bénéfice réel. Cette option doit être notifiée à
|
||||
l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration
|
||||
souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de
|
||||
laquelle cette même option s'applique.<br />
|
||||
|
||||
En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais
|
||||
applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la
|
||||
première période d'activité.<br />
|
||||
|
||||
L'option mentionnée au premier alinéa est valable un an et reconduite tacitement
|
||||
chaque année pour un an.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à
|
||||
l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration
|
||||
souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de
|
||||
laquelle la renonciation s'applique.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue