diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_a.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006294602
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AMXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294602.xml
+Date de début: 2022-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045974674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/46/LEGIARTI000045974674.xml
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###### Article 267 septies A
-L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de
-bénéfice réel qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être
-exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.
+Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel
+défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent opter
+pour le régime de bénéfice réel. Cette option doit être notifiée à
+l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration
+souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de
+laquelle cette même option s'applique.
+
+En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais
+applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la
+première période d'activité.
+
+L'option mentionnée au premier alinéa est valable un an et reconduite tacitement
+chaque année pour un an.
+
+Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à
+l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration
+souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de
+laquelle la renonciation s'applique.