Décret no 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré

APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 ET 15 DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992.
CREATION JUSQU'AU 31-12-1997,D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PRECITE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364717
NOR: AGRG9302262D
Ancien identifiant: 1DX994216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/47/JORFTEXT000000364717.xml
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@ -17,5 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii) - [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii)
- [Chapitre IX : Fonds national de développement agricole](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Fonds national de développement agricole](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement](chapitre_x) - [Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement](chapitre_x)
- [Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.](chapitre_xiii) - [Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.](chapitre_xiv) - [Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.](chapitre_xiv)

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Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146704 Identifiant: LEGISCTA000006146760
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##### Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré. ##### Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
- [Article 364](article_364.md) - [Article 364](article_364.md)
- [Article 364 A](article_364_a.md) - [Article 364 A](article_364_a.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296095 Identifiant: LEGIARTI000006296096
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296096.xml
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###### Article 364 ###### Article 364
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1992 une taxe parafiscale au profit du ((Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 une taxe parafiscale au profit du
Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de
poiré.<br /> cidre et de poiré.<br />
" Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions ((Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions
du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la
qualité des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré. qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré)) (M).<br />
(M) Article reformulé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294996 Identifiant: LEGIARTI000006294997
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294997.xml
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###### Article 364 A ###### Article 364 A
Sont soumis à la taxe les calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré Sont soumis à la taxe les calvados, ((les pommeaux)) (M) et eaux-de-vie de cidre
bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée, ainsi que les produits et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée, ainsi que
composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie. les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295000 Identifiant: LEGIARTI000006295001
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295001.xml
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###### Article 364 B ###### Article 364 B
@ -14,6 +14,9 @@ La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandé
par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de
leur mise à la consommation.<br /> leur mise à la consommation.<br />
" La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel des La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel ((du
calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de calvados, du pommeau et)) (M) des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les
la direction générale des douanes et droits indirects. bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295003 Identifiant: LEGIARTI000006295004
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295004.xml
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###### Article 364 C ###### Article 364 C
@ -16,6 +16,6 @@ de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que
les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés
dans les régions d'appellation.<br /> dans les régions d'appellation.<br />
" De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution
acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la
redevable de la taxe. taxe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295007 Identifiant: LEGIARTI000006295008
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AEXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295008.xml
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###### Article 364 D ###### Article 364 D
Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br /> Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br />
" 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés
élaborés avec ces calvados ;<br /> élaborés avec ces calvados ;<br />
" 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et 18 F par hectolitre d'alcool pur pour ((les pommeaux)) (M), les eaux-de-vie de
les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.<br /> cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.<br />
" Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture ((Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du
fixe, dans ces limites, le montant applicable à chacune des deux catégories de ministre de l'agriculture fixe, dans la limite du montant maximum le montant
produits. applicable à chacune des deux catégories de produits)) (M).<br />
(M) Modification.