Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-03 00:00:00 +02:00
parent c65c6413c4
commit 8b71a8cb64

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000028351220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351220.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623505.xml
---
###### Article 332 A
Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte
pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de
l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des
rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes
proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant
de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.<br />
pour l'application des dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991,
celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune
des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives
des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code
général des impôts.<br />
Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre
en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de
l'article 331 et de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle
calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres
qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014.
A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à
l'article 310 H.
en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, au titre des
impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux
d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune
au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est
déterminée conformément à l'article 310 H.