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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-21
-Date de fin: 2023-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000028351220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351220.xml
+Date de début: 2023-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047623505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623505.xml
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###### Article 332 A
Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte
-pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de
-l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des
-rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes
-proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant
-de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.
+pour l'application des dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991,
+celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune
+des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives
+des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code
+général des impôts.
Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre
-en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de
-l'article 331 et de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle
-calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres
-qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014.
-A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à
-l'article 310 H.
+en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, au titre des
+impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux
+d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune
+au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est
+déterminée conformément à l'article 310 H.