diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iii/article_332_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iii/article_332_a.md index b42161797..18b7fdec8 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iii/article_332_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iii/article_332_a.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-21 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000028351220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351220.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623505.xml --- ###### Article 332 A Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte -pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de -l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des -rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes -proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant -de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.
+pour l'application des dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991, +celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune +des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives +des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code +général des impôts.
Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre -en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de -l'article 331 et de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle -calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres -qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014. -A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à -l'article 310 H. +en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, au titre des +impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux +d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune +au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est +déterminée conformément à l'article 310 H.