Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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République française 2023-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351220 Identifiant: LEGIARTI000047623505
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###### Article 332 A ###### Article 332 A
Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte
pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de pour l'application des dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991,
l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune
rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives
proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code
de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.<br /> général des impôts.<br />
Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre
en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, au titre des
l'article 331 et de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux
calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune
qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014. au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est
A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à déterminée conformément à l'article 310 H.
l'article 310 H.