Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III. APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000720158 NOR: BUDF9100023D Ancien identifiant: 1DX991883 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-21
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Date de début: 2023-06-03
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Date de fin: 2023-06-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028351220
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Identifiant: LEGIARTI000047623505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351220.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623505.xml
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###### Article 332 A
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###### Article 332 A
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Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte
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Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte
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pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de
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pour l'application des dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991,
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l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des
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celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune
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rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes
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des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives
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proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant
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des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code
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de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.<br />
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général des impôts.<br />
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Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre
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Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre
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en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de
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en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, au titre des
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l'article 331 et de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle
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impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux
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calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres
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d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune
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qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014.
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au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est
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A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à
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déterminée conformément à l'article 310 H.
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l'article 310 H.
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