diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 857e0bcc7..3b7d09f09 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146694 - [Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_i) - [Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_v) -- [Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique](section_vi) +- [Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_vi) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md index 1705b52bd..0d299d361 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2011-09-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024603906 +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028424604 --- -###### Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique +###### Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel - [Article 326 ter](article_326_ter.md) - [Article 326 quater](article_326_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_167.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_167.md index 754f19f81..e09970df3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_167.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_167.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295407 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0167AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295407.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000027652990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/29/LEGIARTI000027652990.xml --- ###### Article 167 @@ -19,7 +18,7 @@ suivantes sont remplies :
a) La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble ;
-b) Le contrat de cession - qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à +b) Le contrat de cession-qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances précise :
@@ -41,8 +40,8 @@ versements exigés à ce titre excéderaient le montant des versements définis Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle constituée -conformément aux dispositions des articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L. -515-13 du code monétaire et financier.
+conformément aux dispositions des articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et +L.513-2 du code monétaire et financier.
A défaut de pouvoir fournir cette caution, l'intéressé doit constituer un cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné @@ -57,6 +56,6 @@ cessionnaire n'a intenté aucune action dans ce délai à l'encontre du cédant d) La société de construction doit intervenir à l'acte de cession et justifier qu'elle bénéficie de l'engagement pris par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des -articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L. 515-13 du code monétaire et +articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L.513-2 du code monétaire et financier, de répondre aux appels de fonds de la société en cas de défaillance des associés.