Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133692
<h1>IMPOSITIONS COMMUNALES</h1>
- [Article 317 bis](article_317_bis.md)
- [Article 317 quater](article_317_quater.md)
- [Article 317 sexies](article_317_sexies.md)
- [Article 317 septies](article_317_septies.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006295760
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295760.xml
---
<h1>Article 317 bis</h1>
Pour l'application de l'article 1585 C-I-1° du code général des impôts, sont
exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions
définies ci-après :<br />
1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités locales et leurs
groupements, qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
application de l'article 1382-1° du code général des impôts;<br />
2° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de
bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive
lorsque ces constructions sont édifiées par :<br />
Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial;<br />
Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues
d'utilité publique;<br />
Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés;<br />
Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la
bienfaisance au sens de l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933 relative à la
surveillance des établissements de bienfaisance privés ou dont l'objet et la
gestion présentent un caractère désintéressé au sens de l'article 1er du décret
n° 67-731 du 30 août 1967. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la
condition que l'association constructrice s'engage, pour elle et ses ayants
cause, à donner à la construction une affectation conforme à ce qui est dit
ci-dessus pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'achèvement de
cette construction;<br />
Des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance
vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre
mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations de caisses,
des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses centrales
de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales mutuelles agricoles, de
la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, des services et organismes
gérant des régimes spéciaux prévus à l'article L 711-1 du code de la sécurité
sociale, des institutions de prévoyance prévues à l'article L 731-1 du même
code, des caisses constituées pour l'application des titres II, III, IV du livre
VI du même code, concernant le régime d'assurance vieillesse des travailleurs
non salariés et de l'article L 611-1 du même code, relatif à l'assurance maladie
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;<br />
Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles,
dont les statuts ont été approuvés dans les conditions prévues à l'article L
122-5 du code de la mutualité.<br />
3° Les constructions édifiées par les établissements publics du culte dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle;<br />
4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions
d'associations cultuelles et celles qui, édifiées par d'autres groupements, sont
destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;<br />
5° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers à usage de locaux
diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire
de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales
pour la réalisation de leur objet sous réserve des accords passés entre la
France et ces organisations.<br />
Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article,
les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à
leur objet légal ou statutaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274653?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-26</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-731 du 30 août 1967 APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 9E B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1967</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1585 C I 1°
</li>
<li>
1967-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-731 du 30 août 1967 APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 9E B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1967</a>
</li>
<li>
1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274653?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-26</a>
</li>
<li>
1985-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792054?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
CITATION source LOI 1933-01-14 ART. 35
</li>
</ul>
</details>