Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +00:00
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---
Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024143373
---
<h1>1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel</h1>
- [Article 39 A](article_39_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295139
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039ABXXXXXAC
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<h1>Article 39 A</h1>
La limite de 150.000 F indiquée à l'article 92 B du code général des impôts
s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années
précédentes dans les cas suivants :<br />
1° Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi;<br />
2° Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne
reprenne aucune activité professionnelle ; les personnes qui partent à la
retraite ne bénéficient de la mesure que lorsqu'elles n'en ont pas déjà obtenu
l'application à l'occasion de leur départ en préretraite.<br />
3° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux
soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au
classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à
l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte
d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide
sociale;<br />
4° Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune
;<br />
5° Divorce ou séparation de corps;<br />
6° Redressement judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de l'un
des époux soumis à une imposition commune ;<br />
7° Tout autre évènement exceptionnel affectant la situation personnelle,
familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité
tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou
partie de son portefeuille.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 92 B
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Cf. : décret 85-494 1985-05-06 art. 1 JORF 11 mai 1985
</li>
<li>
1985-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681376?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179188
<h1>II bis : Bénéfices non commerciaux</h1>
- [1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel](1_recompenses_internationales_de_niveau_equivalent_au_prix_nobel/README.md)
- [2° Calcul du gain net imposable](2_calcul_du_gain_net_imposable/README.md)
- [Modalités de déclaration.](modalites_de_declaration/README.md)
- [4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.](4_obligations_des_intermediaires_financiers_et_des_societes_de_personnes_ou_groupements_agissant_en_qualite_de_personnes_interposees/README.md)