Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336188 NOR: BUDF8900006D Ancien identifiant: 1DX989801 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336188.xml
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6 changed files with 75 additions and 67 deletions
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161990
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- [Article 165](article_165.md)
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- [Article 165](article_165.md)
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- [Article 166](article_166.md)
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- [Article 166](article_166.md)
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- [Article 167](article_167.md)
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- [Article 167](article_167.md)
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- [Article 168](article_168.md)
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- [Article 169](article_169.md)
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- [Article 169](article_169.md)
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- [Article 170](article_170.md)
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- [Article 170](article_170.md)
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 1989-07-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294199
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Identifiant: LEGIARTI000006294200
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0165AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0165AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294199.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294200.xml
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###### Article 165
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###### Article 165
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Pour l'application des articles 219-II, 235 quater-I, I bis et I ter et 238
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Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code
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octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à
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général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de
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la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articlesR 460-4
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délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code
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du code de l'urbanisme (1).
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de l'urbanisme.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-25
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Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 1989-07-14
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006295405
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Identifiant: LEGIARTI000006295406
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0167AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0167AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295405.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295406.xml
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###### Article 167
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###### Article 167
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@ -13,31 +13,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295405.xml
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Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter
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Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter
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du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution
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du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution
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d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut
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d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut
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néanmoins être assimilée à une vente d'immeuble achevé pour l'application des
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néanmoins être assimilée à une vente d'immeuble achevé pour l'application du II
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articles 219-II, 235 quater-I, I bis et I ter et 238 octies dudit code lorsque
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de l'article 219 et del'article 238 octies dudit code lorsque les conditions
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les conditions suivantes sont remplies :<br />
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suivantes sont remplies :<br />
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a. La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble;<br />
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a) La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble ;<br />
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b. Le contrat de cession - qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à
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b) Le contrat de cession - qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à
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compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
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compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
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finances (1) - précise :<br />
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finances précise :<br />
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1o La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux;<br />
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1° La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux ;<br />
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2o Le prix à payer au cédant tant pour la cession des titres que pour le
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2° Le prix à payer au cédant tant pour la cession des titres que pour le
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remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société;<br />
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remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ;<br />
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3o Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la
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3° Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la
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fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la
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fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la
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date de la cession, sous réserve de l'application au coût de construction des
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date de la cession, sous réserve de l'application au coût de construction des
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clauses de variation stipulées dans les marchés et les contrats conclus par la
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clauses de variation stipulées dans les marchés et les contrats conclus par la
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société;<br />
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société ;<br />
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c. Le cédant s'engage vis-à-vis du cessionnaire à couvrir les appels de fonds de
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c) Le cédant s'engage vis-à-vis du cessionnaire à couvrir les appels de fonds de
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la société correspondant au coût de construction dans la mesure où les
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la société correspondant au coût de construction dans la mesure où les
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versements exigés à ce titre excéderaient le montant des versements définis au
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versements exigés à ce titre excéderaient le montant des versements définis au
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b-3o.<br />
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3° du b.<br />
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Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un
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Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un
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établissement de crédit ou une société de caution mutuelle constituée
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établissement de crédit ou une société de caution mutuelle constituée
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@ -47,16 +47,14 @@ A défaut de pouvoir fournir cette caution, l'intéressé doit constituer un
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cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné
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cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné
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dans le contrat. Le montant de ce cautionnement doit être au moins égal à 10 %
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dans le contrat. Le montant de ce cautionnement doit être au moins égal à 10 %
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||||||
du montant des versements restant à faire à la société tels qu'ils sont définis
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du montant des versements restant à faire à la société tels qu'ils sont définis
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au b-3o. Le cautionnement doit être maintenu jusqu'à la date de règlement des
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au 3° du b. Le cautionnement doit être maintenu jusqu'à la date de règlement des
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||||||
comptes de construction de la société. Toutefois, il peut être libéré à
|
comptes de construction de la société. Toutefois, il peut être libéré à
|
||||||
l'expiration d'un délai d'un an après l'achèvement de l'immeuble ou de la
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l'expiration d'un délai d'un an après l'achèvement de l'immeuble ou de la
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||||||
fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts cédées, si le
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fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts cédées, si le
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cessionnaire n'a intenté aucune action dans ce délai à l'encontre du cédant;<br />
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cessionnaire n'a intenté aucune action dans ce délai à l'encontre du cédant ;<br />
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d. La société de construction doit intervenir à l'acte de cession et justifier
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d) La société de construction doit intervenir à l'acte de cession et justifier
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qu'elle bénéficie de l'engagement pris par un établissement de crédit ou une
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qu'elle bénéficie de l'engagement pris par un établissement de crédit ou une
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société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi
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société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi
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modifiée du 13 mars 1917, de répondre aux appels de fonds de la société en cas
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modifiée du 13 mars 1917, de répondre aux appels de fonds de la société en cas
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de défaillance des associés.<br />
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de défaillance des associés.
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1) Arrêté à émettre.
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006294203
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0168AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294203.xml
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###### Article 168
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Les dispositions du II de l'article 219 et du I de l'article 238 octies du code
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général des impôts ne sont pas applicables aux plus-values provenant de ventes
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d'immeubles ou de cession d'actions ou de parts qui ont été précédées de
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versements d'acomptes ou d'avances faits, à quelque titre que ce soit,
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directement ou par personne interposée.<br />
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Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens de l'alinéa
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précédent les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une
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vente ou d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un
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organisme habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 %
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du prix de la vente ou de la cession.
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@ -1,35 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-03-25
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Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 1989-07-14
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006295409
|
Identifiant: LEGIARTI000006295410
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0169AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0169AAXXXXXAC
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295409.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295410.xml
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###### Article 169
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###### Article 169
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Sous réserve des dispositions de l'article 171-O bis D, en cas de vente d'un
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En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement définie à l'article
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immeuble en l'état futur d'achèvement définie à l'article 166, la plus-value est
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166, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de
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réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration visée à
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la déclaration visée à l'article 165.<br />
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l'article 165.<br />
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Toutefois, lorsqu'il est exigible, le prélèvement prévu à l'article 235
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Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu au troisième alinéa du c de
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quater-I, I bis et I ter du code général des impôts est provisoirement liquidé
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l'article 167, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt
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au moment de la cession sur une base égale à 10 % du prix de vente de l'immeuble
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ou de la fraction d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Il est procédé à la
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régularisation du prélèvement finalement dû par le redevable dans le mois
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suivant celui de la date de la réalisation définitive de la plus-value, telle
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qu'elle est définie au premier alinéa.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède le cédant peut être
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dispensé d'effectuer la liquidation provisoire s'il fournit des garanties pour
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le paiement définitif du prélèvement et si ces garanties sont estimées
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suffisantes par l'administration.<br />
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Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu à l'article 167-c, troisième
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alinéa, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt
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afférent à la plus-value réalisée jusqu'à la libération de ce cautionnement,
|
afférent à la plus-value réalisée jusqu'à la libération de ce cautionnement,
|
||||||
sans que ledit paiement puisse être reporté au-delà d'un an après l'achèvement
|
sans que ledit paiement puisse être reporté au-delà d'un an après l'achèvement
|
||||||
de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts
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de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts
|
||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 1989-07-14
|
Date de fin: 1995-10-27
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294205
|
Identifiant: LEGIARTI000006294206
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0170AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0170AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294205.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294206.xml
|
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---
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###### Article 170
|
###### Article 170
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@ -26,7 +26,7 @@ opération d'ensemble, conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accor
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préalable unique ou d'un permis de construire unique.<br />
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préalable unique ou d'un permis de construire unique.<br />
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||||||
Cette opération doit être réalisée sur un terrain appartenant à une seule
|
Cette opération doit être réalisée sur un terrain appartenant à une seule
|
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personne physique ou morale, à une copropriété régie par la loi no 65-557 du 10
|
personne physique ou morale, à une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10
|
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juillet 1965 ou à une indivision.<br />
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juillet 1965 ou à une indivision.<br />
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La superficie développée des immeubles ou parties d'immeubles affectés ou
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La superficie développée des immeubles ou parties d'immeubles affectés ou
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@ -34,5 +34,5 @@ destinés à être affectés à l'habitation doit être égale aux trois quarts
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moins de la superficie développée totale des immeubles composant le groupe.<br />
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moins de la superficie développée totale des immeubles composant le groupe.<br />
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|
||||||
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, chaque immeuble doit être
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Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, chaque immeuble doit être
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considéré isolément pour l'application des articles 235 quater et 238 octies du
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considéré isolément pour l'application de l'article 238 octies du code général
|
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code général des impôts.
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des impôts.
|
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