diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/README.md index e639078e2..94bf5021d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161990 - [Article 165](article_165.md) - [Article 166](article_166.md) - [Article 167](article_167.md) +- [Article 168](article_168.md) - [Article 169](article_169.md) - [Article 170](article_170.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_165.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_165.md index ac4ea607e..2dd7f930d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_165.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_165.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1989-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006294199 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0165AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294199.xml +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294200 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0165AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294200.xml --- ###### Article 165 -Pour l'application des articles 219-II, 235 quater-I, I bis et I ter et 238 -octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à -la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articlesR 460-4 -du code de l'urbanisme (1). +Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code +général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de +délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code +de l'urbanisme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_167.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_167.md index adf94ca19..0bc2647d4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_167.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_167.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-25 -Date de fin: 1989-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006295405 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0167AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295405.xml +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295406 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0167AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295406.xml --- ###### Article 167 @@ -13,31 +13,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295405.xml Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut -néanmoins être assimilée à une vente d'immeuble achevé pour l'application des -articles 219-II, 235 quater-I, I bis et I ter et 238 octies dudit code lorsque -les conditions suivantes sont remplies :
+néanmoins être assimilée à une vente d'immeuble achevé pour l'application du II +de l'article 219 et del'article 238 octies dudit code lorsque les conditions +suivantes sont remplies :
-a. La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble;
+a) La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble ;
-b. Le contrat de cession - qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à +b) Le contrat de cession - qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des -finances (1) - précise :
+finances précise :
-1o La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux;
+1° La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux ;
-2o Le prix à payer au cédant tant pour la cession des titres que pour le -remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société;
+2° Le prix à payer au cédant tant pour la cession des titres que pour le +remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ;
-3o Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la +3° Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la date de la cession, sous réserve de l'application au coût de construction des clauses de variation stipulées dans les marchés et les contrats conclus par la -société;
+société ;
-c. Le cédant s'engage vis-à-vis du cessionnaire à couvrir les appels de fonds de +c) Le cédant s'engage vis-à-vis du cessionnaire à couvrir les appels de fonds de la société correspondant au coût de construction dans la mesure où les versements exigés à ce titre excéderaient le montant des versements définis au -b-3o.
+3° du b.
Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle constituée @@ -47,16 +47,14 @@ A défaut de pouvoir fournir cette caution, l'intéressé doit constituer un cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné dans le contrat. Le montant de ce cautionnement doit être au moins égal à 10 % du montant des versements restant à faire à la société tels qu'ils sont définis -au b-3o. Le cautionnement doit être maintenu jusqu'à la date de règlement des +au 3° du b. Le cautionnement doit être maintenu jusqu'à la date de règlement des comptes de construction de la société. Toutefois, il peut être libéré à l'expiration d'un délai d'un an après l'achèvement de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts cédées, si le -cessionnaire n'a intenté aucune action dans ce délai à l'encontre du cédant;
+cessionnaire n'a intenté aucune action dans ce délai à l'encontre du cédant ;
-d. La société de construction doit intervenir à l'acte de cession et justifier +d) La société de construction doit intervenir à l'acte de cession et justifier qu'elle bénéficie de l'engagement pris par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, de répondre aux appels de fonds de la société en cas -de défaillance des associés.
- -1) Arrêté à émettre. +de défaillance des associés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_168.md new file mode 100644 index 000000000..fc30d28e3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_168.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294203 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0168AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294203.xml +--- + +###### Article 168 + +Les dispositions du II de l'article 219 et du I de l'article 238 octies du code +général des impôts ne sont pas applicables aux plus-values provenant de ventes +d'immeubles ou de cession d'actions ou de parts qui ont été précédées de +versements d'acomptes ou d'avances faits, à quelque titre que ce soit, +directement ou par personne interposée.
+ +Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens de l'alinéa +précédent les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une +vente ou d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un +organisme habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 % +du prix de la vente ou de la cession. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_169.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_169.md index bf8efd18c..c33aea616 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_169.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_169.md @@ -1,35 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-25 -Date de fin: 1989-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006295409 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0169AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295409.xml +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295410 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0169AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295410.xml --- ###### Article 169 -Sous réserve des dispositions de l'article 171-O bis D, en cas de vente d'un -immeuble en l'état futur d'achèvement définie à l'article 166, la plus-value est -réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration visée à -l'article 165.
+En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement définie à l'article +166, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de +la déclaration visée à l'article 165.
-Toutefois, lorsqu'il est exigible, le prélèvement prévu à l'article 235 -quater-I, I bis et I ter du code général des impôts est provisoirement liquidé -au moment de la cession sur une base égale à 10 % du prix de vente de l'immeuble -ou de la fraction d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Il est procédé à la -régularisation du prélèvement finalement dû par le redevable dans le mois -suivant celui de la date de la réalisation définitive de la plus-value, telle -qu'elle est définie au premier alinéa.
- -Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède le cédant peut être -dispensé d'effectuer la liquidation provisoire s'il fournit des garanties pour -le paiement définitif du prélèvement et si ces garanties sont estimées -suffisantes par l'administration.
- -Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu à l'article 167-c, troisième -alinéa, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt +Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu au troisième alinéa du c de +l'article 167, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt afférent à la plus-value réalisée jusqu'à la libération de ce cautionnement, sans que ledit paiement puisse être reporté au-delà d'un an après l'achèvement de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_170.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_170.md index c3c26ac8b..43b443d53 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_170.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/i/article_170.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1989-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006294205 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0170AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294205.xml +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006294206 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0170AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294206.xml --- ###### Article 170 @@ -26,7 +26,7 @@ opération d'ensemble, conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accor préalable unique ou d'un permis de construire unique.
Cette opération doit être réalisée sur un terrain appartenant à une seule -personne physique ou morale, à une copropriété régie par la loi no 65-557 du 10 +personne physique ou morale, à une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou à une indivision.
La superficie développée des immeubles ou parties d'immeubles affectés ou @@ -34,5 +34,5 @@ destinés à être affectés à l'habitation doit être égale aux trois quarts moins de la superficie développée totale des immeubles composant le groupe.
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, chaque immeuble doit être -considéré isolément pour l'application des articles 235 quater et 238 octies du -code général des impôts. +considéré isolément pour l'application de l'article 238 octies du code général +des impôts.