Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code

TRANSFORME LES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 310HB-QUINQUIES DE L'ANNEXE II DU CGI ET I ET INSERE UN II,QUI DONNENT LES DEFINITIONS DES OPERATIONS DE DECENTRALISATIONS REALISEES A COMPTER DU 01-01-1995.
POUR LES ACTIVITES INDUSTRIELLES,LES OPERATIONS DE DECENTRALISATION CORRESPONDENT DESORMAIS A DES TRANSFERTS EN PROVENANCE DU BASSIN PARISIEN ET DE LA REGION LYONNAISE.
POUR LES ACTIVITES TERTIAIRES,LES OPERATIONS DE DECENTRALISATION CORRESPONDENT A DES TRANSFERTS EN PROVENANCE DU SEUL BASSIN PARISIEN.
LES ZONES DU BASSIN PARISIEN ET DE LA REGION LYONNAISE RETENUES CORRESPONDENT A CELLES DONT DOIVENT ETRE ISSUES LES ACTIVITES DELOCALISEES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA PAT TELLES QUE DEFINIES A L'ANNEXE III DU DECRET 95149 RELATIF A LA PAT.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744563
NOR: BUDF9520875D
Ancien identifiant: 1DX996707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/45/JORFTEXT000000744563.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006294828
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294828.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294829
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294829.xml
---
<h1>Article 310 HB quinquies</h1>
En ce qui concerne les établissements industriels, les décentralisations
I. En ce qui concerne les établissements industriels, les décentralisations
s'entendent des transferts hors du bassin parisien et de la région lyonnaise
d'installations précédemment implantées dans la région parisienne et la région
lyonnaise.<br />
@ -20,8 +20,28 @@ les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, les
décentralisations s'entendent des transferts hors du bassin parisien
d'installations précédemment implantées dans cette zone.<br />
Pour l'application du présent article, le bassin parisien, la région parisienne
et la région lyonnaise sont définis par arrêté du ministre du budget (1).
Pour l'application du présent I, le bassin parisien, la région parisienne et la
région lyonnaise sont définis par arrêté du ministre du budget (1).<br />
II. Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995 :<br />
a) Les décentralisations d'établissements industriels s'entendent des
transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et
dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations
précédemment implantées dans le Bassin parisien et la région lyonnaise, définis
à l'annexe III au décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime
d'aménagement du territoire ;<br />
b) Les décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique
et de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du
territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire,
d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien, défini à
l'annexe III au décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime
d'aménagement du territoire.<br />
(1) Voir Annexe IV art. 121 quinquies DB bis et annexe IV à l'arrêté du 24
novembre 1980 (J.O. du 7 décembre).
<details>
@ -31,7 +51,10 @@ et la région lyonnaise sont définis par arrêté du ministre du budget (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 n° 80-921 du 21 novembre 1980 fixant les modalités d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330241?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +62,10 @@ et la région lyonnaise sont définis par arrêté du ministre du budget (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000186859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,19 +73,22 @@ et la région lyonnaise sont définis par arrêté du ministre du budget (1).
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1980-11-24
CITATION source Arrêté 1980-11-24 annexe IV
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 121 quinquies DB bis
1995-02-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000186859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 84-875 1984-10-01 (Décret de codification) : a modifié la table des matières de cet article
1996-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330241?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-11-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 n° 80-921 du 21 novembre 1980 fixant les modalités d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
2011-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>