Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615405 NOR: MCCX0300157R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
This commit is contained in:
parent
f9cfd50fac
commit
86bd34a7a1
1 changed files with 25 additions and 29 deletions
|
@ -1,39 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-16
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294309
|
Identifiant: LEGIARTI000006294310
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294309.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294310.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 171 BA
|
###### Article 171 BA
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor
|
Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor
|
||||||
national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en
|
national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en
|
||||||
application de l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative
|
application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de
|
||||||
aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la
|
la culture, s'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu aux
|
||||||
complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, le
|
versements mentionnés à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts, publie
|
||||||
ministre chargé de la culture, s'il estime que l'acquisition de ce bien peut
|
un avis au Journal officiel de la République française. Cet avis informe les
|
||||||
donner lieu aux versements mentionnés à l'article 238 bis-0 A du code général
|
entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impot prévue par le
|
||||||
des imp<CB
|
même article qu'elles peuvent présenter une offre de versement en faveur de
|
||||||
>ts, publie un avis au Journal officiel de la République française. Cet avis
|
l'achat de ce bien.<br />
|
||||||
informe les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impot
|
|
||||||
prévue par le même article qu'elles peuvent présenter une offre de versement
|
|
||||||
en faveur de l'achat de ce bien.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente
|
Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présente
|
||||||
présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de
|
un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de
|
||||||
l'histoire, de l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de
|
l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A,
|
||||||
l'article 238 bis-0 A, le ministre chargé de la culture saisit la commission
|
le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors
|
||||||
consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n°
|
nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993
|
||||||
93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines
|
relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, afin
|
||||||
restrictions de circulation, afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt de
|
que celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur
|
||||||
l'acquisition du bien et sur la valeur de ce dernier. S'il estime que
|
de ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au
|
||||||
l'acquisition de ce bien peut donner lieu au versement mentionné au deuxième
|
versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et
|
||||||
alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et lorsque le prix de cession de ce
|
lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et
|
||||||
bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire, le ministre
|
le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal
|
||||||
chargé de la culture publie un avis au Journal officiel de la République
|
officiel de la République française selon les modalités fixées au premier alinéa
|
||||||
française selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.</CB
|
du présent article.
|
||||||
>
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue