diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/6/README.md index e41ea784d..4bd5398ca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/6/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/6/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191215 ###### 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement - [Article 22](article_22.md) +- [Article 23](article_23.md) +- [Article 24](article_24.md) - [Article 25](article_25.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/6/article_23.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/6/article_23.md new file mode 100644 index 000000000..db82e7b39 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/6/article_23.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293690 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0023AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293690.xml +--- + +###### Article 23 + +Le montant de l'annuité d'amortissement afférente à chacune des immobilisations +énumérées à l'article 22 peut être déterminé :
+ +1° En ce qui concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la +construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite +immobilisation le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en +application du 1 de l'article 39 A du code général des impôts. L'annuité ainsi +calculée est réduite, s'il y a lieu, selon la proportion existant entre, d'une +part, la durée de la période allant du premier jour du mois d'acquisition ou de +la construction à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, la durée +totale dudit exercice.
+ +2° En ce qui concerne chacun des exercices suivants, et sous réserve des +dispositions de l'article 25, en appliquant le même taux à la valeur résiduelle +comptable de l'immobilisation considérée.
+ +Lorsque l'annuité dégressive d'amortissement ainsi calculée pour un exercice +devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle +par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture +dudit exercice, l'entreprise a la faculté de faire état d'un amortissement égal +à cette dernière annuité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/6/article_24.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/6/article_24.md new file mode 100644 index 000000000..1845ad765 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/6/article_24.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293692 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0024AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293692.xml +--- + +###### Article 24 + +1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A +du code général des impôts, le taux de l'amortissement linéaire afférent à une +immobilisation donnée s'entend du chiffre, exprimé par rapport à 100, qui est +obtenu en divisant 100 par le nombre d'années de la durée normale d'utilisation +de ladite immobilisation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances +particulières pouvant influer sur cette durée.
+ +2. (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2001-422 du 10 mai 2001 +(17 mai 2001)).